Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "exercice" de Jean-Pierre Sueur
3 interventions trouvées.
...apable de rédiger lui-même l'exposé des motifs d'un de ses textes, peut-être devrait-il changer de métier ! Les ministères font aussi appel à des cabinets de conseil pour rédiger les études d'impact. Ces derniers, payés par l'administration, ont intérêt à expliquer que le projet de loi est excellent ! Ces études d'impact devraient être rédigées par des organismes indépendants. Mais cela suppose l'exercice d'une haute vertu républicaine...
...fonctionne bien, même s'il est toujours convoqué très tard par le gouvernement. Nous avions également préparé une loi organique, qui n'est pas arrivée à son terme, afin que l'avis de ce conseil soit annexé aux projets de loi, de la même manière que le sont les études d'impact. Par ailleurs, nous nous sommes rendus coupables d'un texte de loi s'intitulant « proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat ». Initialement, ce texte comportait 7 articles. À l'issue de la navette, il en comportait 19, preuve que le sujet a beaucoup intéressé les parlementaires. Ces 19 articles ont ajouté beaucoup d'éléments en termes d'indemnités, d'autorisation d'absence, de congés ou de droits sociaux. Au final, on ne peut vraiment pas dire que le corpus n'est pas assez imposant,...
...ée nationale, nous a été inspirée par l'article du code de procédure pénale relatif au statut de témoin anonyme. Cette proposition de rédaction préserve opportunément les droits de la défense : le juge des libertés et de la détention pourra prendre la décision de retirer du dossier les seules informations qui ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité et qui ne sont pas indispensables à l'exercice des droits de la défense.
