Interventions sur "fichier" de Jean-Pierre Sueur

Nous avons publié un rapport sur les fiches S dans lequel nous refusions que les maires en soient destinataires. Que pourraient-ils d'ailleurs en faire ? En outre, en cas de malheur, ne risquerait-on pas de leur reprocher de ne rien avoir fait alors qu'ils étaient au courant ? Dès lors que le maire connait, il a le devoir d'agir. Alors, que ferait un maire disposant du fichier des infractions sexuelles ? Il ne serait pas habilité à surveiller une personne condamnée une fois sa peine purgée. En revanche, s'il a connaissance de faits délictueux, il doit saisir la justice : je fais référence au fameux article 40 du code de procédure pénale qui n'a jamais été autant célébré ! Votre discours, madame, est sage : la séparation des pouvoirs est indispensable et doit être respe...

...n saisit l'extrême complexité de la problématique. Il y avait donc deux solutions et, pour ma part, j'étais tenté d'opter pour la seconde - peut-être démagogique, pardonnez-moi -, consistant à changer la locution « fiche S », devenue le support d'un véritable fantasme collectif. Mais, comme le souligne le rapporteur, cela ne changera rien au fond. On aurait pu également envisager de découper le fichier en plusieurs sous-fichiers, car, il faut aussi le dire, ce peut être le coiffeur ou l'amie d'enfance d'une personne susceptible de commettre un acte terroriste qui va s'y retrouver inscrit. Mais le rapporteur a expliqué les problèmes que cela engendrerait. Quoi qu'il en soit, le rapporteur a défendu la proposition consistant à expliquer inlassablement les choses. J'y souscris, mais je crains que...

Je sais tout ce que vous faites pour la sécurité publique et pour lutter contre le terrorisme. Je sais aussi votre attachement aux libertés publiques. Si je comprends bien, toute personne a le droit de ne pas donner ses empreintes ; vous assurez pourtant que cela ne remet pas en cause l'efficacité du fichier. Comment est-ce possible ?

...elle outrepasserait ses compétences ? Bien sûr - vous l'avez rappelé -, il faut se donner les moyens de lutter contre le terrorisme ; mais, dans le même temps, il faut préserver les libertés publiques. Par le passé, nous avons également pris des décisions en ce sens. Personnellement, je les assume pleinement. Nonobstant les risques que vous indiquez, ne serait-il pas possible d'instaurer un tel fichier, dès lors que des autorités de contrôle seraient clairement désignées ? Dans l'affirmative, la Cnil ne pourrait-elle pas compter au nombre de ces dernières, ainsi que le Parlement, ou du moins certaines de ses instances ? Un tel contrôle vous paraîtrait-il praticable, sachant que les investigations seraient susceptibles d'être menées à tout moment ?

L’alinéa 19 de l’article 11 bis, que le présent amendement vise à supprimer, mentionne parmi les personnes qui pourront être inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, celles ayant fait l’objet « d’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ». Sans ignorer qu’une disposition similaire est en vigueur s’agissant des inscriptions au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, j’estime, comme certainement nombre d...

...mblée nationale pour l’alinéa 23 de l’article 11 bis, qui est l’une des dispositions du nouvel article 706-25-4 du code de procédure pénale, relatif aux conditions d’inscription dans le FIJAIT. Sur l’initiative de notre rapporteur, M. Philippe Bas, la commission des lois a renversé le principe du dispositif adopté par l’Assemblée nationale, en prévoyant une inscription automatique dans ce fichier, exception faite des infractions à l’interdiction de sortie du territoire et sauf décision contraire de la juridiction ou du procureur de la République. Les auteurs de cet amendement proposent de restaurer le principe initial selon lequel l’inscription d’une personne nécessite une décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République, d’autant que les condamnations peuvent ne pas ...

...égitime de penser que, après la promulgation de la loi, cette inscription devra résulter d’une décision positive de la juridiction ? Nous pensons que non, et qu’il n’y a pas lieu d’y voir une inégalité : il s’agit, d’une part, de gérer une situation existante, et, d’autre part, de mettre en œuvre un nouveau dispositif, qui prospérera tandis que diminuera le nombre des personnes inscrites dans le fichier au titre des décisions acquises au moment de la promulgation de la loi. Au fond, ce type de questions se pose à chaque fois qu’une disposition nouvelle est instaurée.

... en deviendrait une formation spécialisée, avec deux députés et deux sénateurs. Je vous proposerai des amendements, qui s'inspirent très directement des réflexions de la délégation parlementaire au renseignement, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des résolutions que nous avons adoptées au Sénat, en particulier à l'initiative d'Yves Détraigne et de Simon Sutour sur la question des fichiers. S'agissant des prérogatives de la délégation, si le Conseil constitutionnel a rappelé que le Parlement « ne saurait (...) intervenir dans la réalisation d'opérations en cours », cette limite n'interdit pas de s'informer sur les opérations achevées. Je vous proposerai en conséquence, à l'article 5, d'exclure des prérogatives de la délégation les seules opérations en cours. Du reste, ceci corres...

L'amendement n° 11 est le premier d'un ensemble que je vais vous proposer pour encadrer la création du nouveau fichier des données PNR transmises par les transporteurs aériens. J'ai rappelé que ce fichier est proposé par anticipation d'une directive européenne en cours de négociation et dont la rédaction, à ce stade, déclenche bien des protestations au nom de la protection des libertés publiques, en particulier des CNIL européennes et de la commission « LIBE » du Parlement européen. Le différend porte principalem...

Les contrôles existent, je propose seulement que le fichier PNR ne porte pas sur les vols intracommunautaires...

L'avant-projet de directive ne vise que les vols extra-communautaires, laissant la faculté aux États-membres d'être plus contraignants. Ensuite, les moyens de contrôle ne manquent pas pour les vols intra-communautaires, en particulier le fichier des visas, le fichier Eurodac, etc... Mon amendement me paraît donc utile pour réaffirmer la position constante du Sénat français, c'est un élément à prendre en compte dans la négociation de la directive, sans préjuger de ce qu'en sera le résultat.

Vous anticipez sur l'amendement n° 15, me semble-t-il. L'amendement n° 12 est adopté. Sur l'amendement n° 13, je rappelle que le texte n'autorise la création du fichier PNR que pour quatre ans. Il faudra donc vérifier dans l'intervalle si le profilage automatisé des individus est pertinent ou pas. L'exposé des motifs du projet de directive invite d'ailleurs les gouvernements à y travailler. L'amendement n° 13 est adopté. L'amendement n° 14 est adopté. Avec l'amendement n° 15, je vous propose de placer le nouveau fichier PNR sous le contrôle de la CNIL.

Le fichier ne pourra être utilisé par la justice pénale.

Je rends hommage à MM. Pillet et Lecerf qui montrent un extrême respect des libertés. Nous y sommes tous attachés, comme à la sécurité publique. Vous excluez totalement que dans le cours d'une enquête criminelle, la police sous le contrôle de la justice puisse avoir recours à ce fichier, me semble-t-il.

La tentation existera et je prends acte de votre position : le seul délit que le fichier servira à détecter est l'usurpation d'identité.

...ter ! En résumé, gagnez 5 euros, remboursez zéro euro pendant trois mois pour le crédit, mais payez tôt ou tard au prix fort le montant de ce crédit ! C’est inacceptable, et nous regrettons que ce projet de loi n’aille pas beaucoup plus loin à cet égard. Le deuxième point qui nous préoccupe concerne le répertoire national des crédits à la consommation, appellation que nous préférons à celle de « fichier positif ». À partir du moment où l’on pose le principe selon lequel le prêteur doit prêter en connaissance de cause, il est nécessaire que celui-ci dispose d’un certain nombre de données. Prenons toutes les précautions. Bien entendu, saisissons la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et respectons ses recommandations. Répondons aux craintes de chacun, y compris à cel...

...e nous ne votons pas cet article, nous nous opposons à ce que tous les moyens soient donnés à la lutte contre le terrorisme ! En effet, donner tous les moyens à cette lutte n'implique pas que toute autorité administrative ou tout service, quel qu'il soit, puisse prendre toute photo, partout, de toute personne, procéder à tout contrôle sur la vie personnelle, inscrire toutes les données dans tout fichier, sans aucune intervention de la justice, ...

... et généralisée de la population présente sur le territoire, ou s'y rendant, dépassant largement l'objectif de prévention et de répression du terrorisme. » Elle estime, en outre, que la possibilité de photographier les occupants d'un véhicule constitue « une restriction considérable à la liberté d'aller et venir » et que l'accès de policiers et de gendarmes individuellement habilités à plusieurs fichiers administratifs nationaux « paraît incompatible avec les garanties de la sûreté individuelle ».

...dépit de cette injonction formulée à l'égard des sénateurs de la majorité, en dépit de vos efforts, monsieur le ministre, nous avons quand même eu la satisfaction de constater que le Sénat a finalement suivi, à une voix de majorité - une voix, certes, mais une voix salutaire et que je tiens à saluer - la commission des lois, son président et son rapporteur, au moment du vote. Pour ce qui est des fichiers, je salue à nouveau la voix salutaire qui, au Sénat, a permis d'éviter des mesures attentatoires aux libertés et aux droits des personnes. A cet égard, j'espère que, dans la suite du débat, prévaudra le souci de préserver cet acquis sénatorial. J'en arrive à ma conclusion.