Interventions sur "garantie" de Jean-Pierre Sueur

Mes chers collègues, les dispositions de cet amendement sont très importantes à nos yeux. Elles traduisent la position que nous avons déjà défendue lors de l’examen de la loi Sécurité globale. Nous proposions alors d’instaurer un moratoire sur l’usage de la reconnaissance faciale pour identifier les individus jusqu’à ce que des garanties suffisantes soient établies, tant pour la sécurité que pour les libertés. À ce jour, cette technologie n’est pas aboutie. Elle présente de nombreux travers et tout le monde le sait. Le risque le plus grave est le renforcement, à terme, d’une sécurité et d’une justice prédictives. Une telle évolution serait totalement contraire au principe de notre droit pénal en vertu duquel les forces de sécur...

Permettez-moi d’abord, mes chers collègues, de citer mes sources : cet amendement a été inspiré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nous avons noté que, sur la proposition des rapporteurs, la commission des lois a renforcé les garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de garde à vue ou de retenue douanière, en interdisant les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images captées avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Très bien ! Nous vous proposons de parfaire l’encadrement législatif des gardes à vue vidéosurveillées en complétant le décret qui sera ch...

... et suivre leurs déplacements dans un périmètre très large. Le recours aux drones à des fins répressives n’est donc pas sans conséquence au regard du droit au respect de la vie privée et de la liberté d’aller et venir. Il affecte en outre le droit des rassemblements de personnes à manifester, comme on le verra à l’occasion de l’examen d’un prochain amendement. Le projet de loi apporte plusieurs garanties supplémentaires par rapport au texte censuré par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, à ce stade, l’encadrement ne paraît pas suffisant à la CNIL, dans la mesure où il n’apporte pas toutes les assurances requises sur l’information des personnes filmées, sur les captations d’images possibles en dehors du périmètre autorisé et sur la réelle nécessité du dispositif au regard des finalités retenue...

...e captation d’images via une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, sauf s’il s’agit de véhicules bénéficiant d’une dispense d’identification ou si les circonstances de l’intervention l’interdisent. Ces deux critères sont très imprécis. Or assurer l’information du public constitue une condition impérative pour que la proportionnalité de ce nouveau régime juridique soit garantie. C’est pourquoi nous vous engageons, monsieur le ministre, à respecter la position de la CNIL : il convient, à cet égard, que le décret d’application détermine les conditions précises justifiant une dispense d’information afin que ce qui constitue un risque d’altération de la garantie du droit au respect de la vie privée soit expressément défini et circonscrit. Vous voyez là, monsieur le minist...

... de l’État, ils seront des agents, des représentants, de l’État, et, à ce titre, ne pourront pas être poursuivis dès lors, naturellement, qu’ils appliquent loyalement les textes. Par ailleurs, pour ce qui est du très important article 6, il y a eu des avancées : premièrement, le retour à l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, voulu par le Sénat, qui est une garantie ; deuxièmement, pour ce qui est des délais, les données collectées pourront être conservées pendant trois mois, au lieu de neuf mois initialement ; troisièmement, pour ce qui est de la représentation nationale, une commission de contrôle sera librement mise en œuvre par le Sénat et l’Assemblée nationale. Il reste des problèmes : le mot « garantie » est absent de la disposition relative au décret...