Interventions sur "garde" de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui tend à permettre de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité. Les auteurs de cet amendement estiment inacceptable qu’un tribunal déclaré incompétent et ayant vidé sa saisine puisse porter atteinte au principe de la liberté et placer en détention provisoire un mineur ou un majeur pendant vingt-quatre, voire quar...

...x minutes, je ne pourrai pas citer ce que Victor Hugo écrivait dans Choses vues, en 1846. Alors pair de France, il remonte la rue de Tournon, qui est à quelques mètres d’ici. Il voit un personnage très mal en point, en situation de précarité, qui est vilipendé pour avoir volé une baguette. Les forces de l’ordre arrivent. À côté se trouve un carrosse et, dedans, une dame. L’homme est en train de regarder la dame, mais, elle, ne le voit pas. Victor Hugo écrit que cet homme, c’est le spectre de la misère, et il ajoute : « Du moment où cet homme s’aperçoit que cette femme existe, tandis que cette femme ne s’aperçoit pas que cet homme est là, la catastrophe est inévitable. » C’est à partir de cet événement qu’il commence à écrire Les Misérables. Mes chers collègues, il existe des cas où cette mesu...

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, il en va de l’humanisme comme de la laïcité.

L’humanisme, c’est l’humanisme. Bien d’autres personnes que moi peuvent s’en prévaloir. Pourquoi pas vous-même, monsieur le garde des sceaux ? Mais je ne vous qualifierais pas d’humaniste « exacerbé »… Comme précédemment, soit on l’est, soit on ne l’est pas ! Ce mot « exacerbé », vous en conviendrez peut-être, a quelque chose d’excessif. Toujours est-il qu’en vertu de l’humanisme, comme vous dites, je propose cet amendement de repli, visant à ce que l’amende forfaitaire ne s’applique pas aux vols de produits de première n...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, de l’aveu général, nous avons dû examiner ce projet de loi dans des conditions à tout le moins particulières. J’ajoute que ce texte est un collage : pour les besoins de la cause, il est composé de deux parties qui n’ont aucun rapport entre elles. En conséquence, il est difficile de prendre position sur l’ensemble de ce projet de loi. Je n’en suis pas moins clai...

Toutefois, qu’il s’agisse de la vidéosurveillance en garde à vue ou des drones avec caméra embarquée, aucun de nos amendements, pourtant inspirés par la Cour de cassation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil national des barreaux (CNB), n’a été retenu.

...priment les atteintes contre les forces de l’ordre et celles qui renforcent le contrôle des armes à feu pour en limiter le trafic. En revanche, l’extension de la vidéosurveillance nous pose problème, dans la mesure où les conditions ne nous paraissent pas suffisamment bordées pour garantir le respect des libertés publiques, qu’il s’agisse de l’utilisation des drones ou de la vidéosurveillance en garde à vue. Même si nous ne nous y opposons pas dans le principe, nous ferons des propositions pour l’encadrer davantage. Nous ne soutiendrons pas non plus la disposition relative au vol à l’étalage ; nous nous en expliquerons. Nous nous opposerons aussi à la prise forcée d’empreintes sur des mineurs non accompagnés, conformément aux recommandations qui figurent noir sur blanc dans l’étude d’impact....

Attendez que je précise, monsieur le rapporteur : je n’ai pas compris la réponse que vous apportez à l’argument produit par Mme Marie-Pierre de La Gontrie selon lequel la loi pénitentiaire de 2009 ne permet le placement sous vidéosurveillance d’un détenu que par une décision motivée. Pourquoi ce qui vaut dans le cadre pénitentiaire ne vaudrait-il pas pour les gardes à vue ? Si vous pouvez nous l’expliquer, je vous en serai fort reconnaissant.

...u temps de parole apporte quoi que ce soit de positif ! Mais je voulais vous poser une question, monsieur le ministre. Vous n’ignorez pas que, dans les observations qu’il a adressées en guise de réponse au Conseil constitutionnel, le Gouvernement a expliqué que le dispositif était proportionné, donc conforme à la Constitution, car – je cite le texte même du Gouvernement – « la personne placée en garde à vue peut faire connaître son opposition à la mesure de vidéosurveillance lors de l’entretien avec son avocat et dans le cadre de ses auditions par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale ». C’est au fond strictement la même chose que la mesure de consentement défendue par Mme de La Gontrie ! Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il convien...

Permettez-moi d’abord, mes chers collègues, de citer mes sources : cet amendement a été inspiré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nous avons noté que, sur la proposition des rapporteurs, la commission des lois a renforcé les garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de garde à vue ou de retenue douanière, en interdisant les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images captées avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Très bien ! Nous vous proposons de parfaire l’encadrement législatif des gardes à vue vidéosurveillées en complétant le décret qui sera chargé de mettre en application ce dispositif. En effet, l’alinéa 20...

...amment la question du vol à l'étalage. Relisons Les Misérables de Victor Hugo et souvenons-nous de l'épisode du vol de baguette rue de Tournon qu'il relatait. Nous considérons que, en cas d'incertitude sur la question de la majorité, le doute doit bénéficier aux personnes concernées. Nous avons des réserves sur la reconnaissance faciale et des interrogations s'agissant de la vidéosurveillance en garde à vue. Nous sommes favorables à l'amendement Leroy sur la conservation des données. Enfin, je partage ce qu'a dit Loïc Hervé : une réflexion approfondie sur la vidéoprotection et le droit des personnes est nécessaire, notamment au regard des décisions des instances européennes.

Je suis hostile à ces amendements, quelle que soit leur rédaction. Les gardes champêtres ont-ils réellement besoin de drones ?

...un emploi travailleront à temps partiel, sans qu’aucune garantie ne soit énoncée sur ce type de contrat. Si la définition de durées maximales de travail permet de prévenir le risque de surexploitation de la personne détenue et de veiller à sa santé et sa sécurité, celle d’une durée minimale permettrait d’assurer une garantie de rémunération minimale – même si nous avons bien compris, monsieur le garde des sceaux, que le travail en prison n’était pas très cher payé. Dans le contrat de travail, une règle fondamentale s’impose hors de la prison : celle de la prévisibilité de la durée de travail convenue, de sorte à offrir au travailleur une garantie et une prévisibilité sur son salaire. Dans le droit commun, la durée minimale légale de travail du salarié à temps partiel est ainsi fixée à vingt-q...

...5. Cela fait 250 ordonnances non ratifiées ! À chaque fois, on nous sert le même discours : « Le Parlement sera très largement consulté » ! Sur les six amendements relatifs aux conditions de travail que nous avons déposés, aucun n’a été accepté par le Gouvernement ! Comprenez-vous le problème ? On ne peut dessaisir à ce point le Parlement, en lui soumettant des wagons d’ordonnances. Monsieur le garde des sceaux, vous vous engagez donc à déposer une loi de ratification sur chacune des dispositions de l’article ? Cela sera inscrit au Journal officiel. Nous verrons ce qu’il en sera.

...ment du Rana Plaza au Bangladesh, quand 5 000 personnes sont privées de leurs terres en Ouganda, quand, dans tant de circonstances, des filiales et des filiales de filiales provoquent des dégâts humanitaires mettant des êtres humains dans des situations impossibles, cela ne relève pas de l’organisation du commerce ! Comme l’ont très bien dit MM. Gontard et Bourgi ainsi que vous-même, monsieur le garde des sceaux, les contentieux en matière humanitaire, comme en matière de violation des droits humains, de préjudice écologique ou de destruction de l’environnement, doivent relever des tribunaux judiciaires. Mes chers collègues, ne défaisons pas ce que nous avons fait et qui a été, vous le savez, largement cité à l’étranger ! Cette loi a été considérée comme exemplaire, car elle a permis de montr...

...s. Je ne reprendrai pas, par ailleurs, les arguments de Mme de La Gontrie – elle les a présentés avec beaucoup de clarté – sur les problèmes qui se posent lorsque l’on filme, dans le cabinet du juge, une instruction en cours. Par conséquent, nous pensons que cette question n’est pas mûre et que l’on s’engagerait, en votant ce texte, sur une voie qui n’est pas du tout sûre. J’ajoute, monsieur le garde des sceaux, que les chaînes de télévision continueront de toute façon de diffuser des fictions – il y va tout simplement de leur liberté de création.

...très important. Raymond Mis et Gabriel Thiennot, condamnés aux travaux forcés, à trois reprises, puis à quinze ans de réclusion, ont toujours affirmé leur innocence. Nous sommes un certain nombre à avoir demandé depuis longtemps la révision de leur procès. Le 1er décembre 2016, j’ai déposé une proposition de loi dont les termes étaient presque identiques à ceux de l’amendement présenté par M. le garde des sceaux, avec quelques différences toutefois. À l’époque, Jean-Paul Chanteguet avait présenté la même proposition de loi à l’Assemblée nationale. Nous nous sommes retrouvés au Poinçonnet, aux côtés des familles de Mis et Thiennot et des représentants du département de l’Indre, participant aux manifestations organisées pour demander justice. L’émotion est très grande ; il faut le comprendre....

Je partage le point de vue exprimé par Henri Leroy. Monsieur le ministre, je tiens à dire qu’il y a des limites à certains raisonnements. Vous avez évoqué les propos que vous aviez tenus avant d’être garde des sceaux ; je n’y reviens pas. Je me souviens, en revanche, de ce qu’avait dit Mme Belloubet ici au Sénat. Annonçant le lancement d’une expérience dans huit départements, elle nous avait dit, avec un luxe de précautions très grand, qu’il ne s’agissait absolument pas de généraliser, mais de voir ce que l’expérience allait donner. Des expertises et des rapports étaient promis. Il paraît que des...

Quand un engagement a été pris au sujet de huit, puis treize, puis dix-sept départements, alors même qu’on nous avait assuré qu’il n’y aurait pas d’extension de l’expérimentation avant qu’un bilan sérieux soit dressé, il faut se garder de certains raccourcis !

L’alinéa 9 de l’article 1er du présent projet de loi énonce que « les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées ». Ces précisions sont évidemment les bienvenues, mais, à notre sens, ces garde-fous peuvent encore être renforcés. C’est pourquoi nous souhaitons préciser que l’enregistrement d’une audience ne pourra en aucun cas attenter au secret professionnel de l’avocat, qui couvre tous les échanges entre celui-ci et son client, y compris pendant l’audience. Ces échanges sont très nombreux lors des procès et permettent à l’avocat de conseiller son client et de préparer sa défense. En...