Interventions sur "l’information" de Jean-Pierre Sueur

...ant » n’ont plus lieu d’être. Laissons de côté ces formulations qui sont sources de confusion et qui détournent la loi de son objet. Troisièmement, nous proposons une définition plus large du journaliste et des personnes protégées au nom de la loi : est visée toute personne qui contribue directement ou indirectement à la collecte, à la rédaction, à la production, au stockage ou à la diffusion de l’information. Nous ne sommes pas d’accord pour que ne soient visés que les collaborateurs réguliers, car il existe des collaborateurs irréguliers : hélas ! chacun n’a pas l’opportunité de travailler autant qu’il le souhaiterait ! Par ailleurs, nous émettons quelques doutes sur l’idée consistant à ne prendre en considération que les journalistes rémunérés, parce qu’il faut avoir à l’esprit qu’il existe une pr...

...communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public. » Cette définition appelle plusieurs critiques de notre part. Les notions trop floues et générales qu’elle contient laisseront perdurer une insécurité juridique et un aléa judiciaire important. Par ailleurs, l’ensemble de la chaîne de l’information ne sera pas protégé, seul le journaliste proprement dit bénéficiant de la protection du secret des sources. Il s’agit de contourner ces difficultés, qui sont réelles, car il est arrivé que la personne ayant dû ouvrir la porte lors d’une perquisition et se trouvant ainsi impliquée soit la secrétaire, l’assistante ou l’assistant, tel ou tel collaborateur qui travaille dans l’entreprise de presse. ...

...me poursuivi ». Nous aurons l’occasion de revenir sur la question de la proportionnalité. Cela étant, je tiens surtout à appeler votre attention sur le dernier alinéa, dont la rédaction n’est pas d’une clarté limpide. Je vous en donne lecture : « Au cours d’une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l’atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d’investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité. »

Il sera également tenu compte, dans cette perspective, « de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction » et « du fait que les mesures d’investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité ». Sur ce dernier point, la formulation retenue me semble malvenue : il aurait été préférable, à mon sens, d’écrire que sera prise en considération « la mesure dans laquelle les mesures d’investigation envisagées sont indi...

Il faut étendre ce droit à toute la chaîne de l’information !