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Interventions sur "quinze" de Jean-Pierre Sueur
2 interventions trouvées.
...istingue les juristes des non-juristes. Notre commission des lois ne devrait-elle être constituée que d'avocats et de magistrats ? Certes, l'appartenance à une commission, à une délégation, entraîne des solidarités. L'appartenance à un groupe politique aussi. Le retour à l'âge de treize ans fait que, en dessous de cet âge, cela sera automatique, mais cela n'exonère en rien les cas entre treize et quinze ans. D'ailleurs, les travaux parlementaires doivent servir à l'interprétation du texte, et celle-ci doit être sans équivoque : nous ne souhaitons pas alléger la responsabilité dans les cas où la victime a plus de treize ans.
...rté à notre connaissance qu'après la réunion de la commission des Lois et la séance publique au Sénat, et après la réunion de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Le cas s'était déjà produit lors de l'examen de la loi de programmation militaire. Il serait bon que les avis de la CNIL soient connus plus tôt. La CEDH a jugé acceptable un délai de trente jours. Le Gouvernement l'a fixé à quinze, délai accepté par notre commission. Certes, le Sénat a adopté en séance le délai de huit jours proposé par M. Mézard, mais je ne souhaite pas revenir sur l'accord obtenu avec l'Assemblée nationale sur l'ensemble des dispositions restant en discussion : en cas de vote, je m'abstiendrai.
