Interventions sur "réitération" de Jean-Pierre Sueur

En premier lieu, le dispositif qui nous est présenté par la majorité de l'Assemblée nationale est contraire au principe d'égalité. Je pense en particulier à la définition de la réitération, qui englobe le cas de concours d'infractions alors que cette situation est déjà réglée par l'article 132-2 du code pénal, lequel dispose qu'« il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Tel qu'il figure dans le texte initial de la proposition de loi, le dispositif dit de la réit...

...tout de même une question qui vient naturellement à l'esprit et qui est la conclusion logique de cette flamboyante démonstration, d'autant que nous avons entendu M. Mazeaud plaider avec force contre la dégradation de la qualité de la loi et que M. Debré tient, chaque semaine, du haut du « perchoir » de l'Assemblée nationale, des propos sur l'inflation législative. Cet article 2 vise à définir la réitération. Nous proposons, comme la commission, de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 132-16-6, qui est totalement redondante avec les dispositions existantes du code pénal, ainsi que l'a expliqué M. le rapporteur. A quoi bon, en effet, inscrire deux fois la même chose, sous des formes légèrement différentes, dans le code pénal ? De plus, nous considérons que cet...