Interventions sur "reconnaissance" de Jean-Pierre Sueur

...bie, par ailleurs d’ores et déjà réprimés, je le répète, par notre code pénal. Au total, je veux appeler votre attention sur les risques de censure constitutionnelle qu’encourt ce texte. Ce risque n’est pas uniquement juridique. Car si le Conseil constitutionnel censurait ce texte, s’il décidait de se prononcer à cette occasion sur la constitutionnalité de la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, une censure pourrait être interprétée comme une victoire pour les négationnistes. Ce risque est réel, et il ne peut être méconnu sous peine de faire à nos compatriotes d’origine arménienne un « cadeau empoisonné ». Mes chers collègues, pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer et pour les arguments que j’exposerai tout à l’heure, la commission des lois vous...

...justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, des actes constituant ce génocide et des personnes responsables de son déclenchement. Cette difficulté pourrait également valoir pour d’autres génocides que le législateur pourrait souhaiter qualifier comme tels par la loi. Ainsi, lors des débats sur cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, un amendement a été déposé afin de permettre la reconnaissance officielle, par la République française, du génocide vendéen de 1793-1794. Or comment définir celui-ci ? Par ailleurs, au cours des années récentes, plusieurs propositions de loi ont été déposées au Sénat ou à l’Assemblée nationale tendant à reconnaître, par la loi, l’existence du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale ou encore celle du génocide ukrainien de 1932-1933. Hélas, mes ch...

Cet amendement est important et il reviendra ultérieurement sous d’autres formes. Pour les nombreuses personnes qui, dans leur département, ont eu des contacts – et j’en suis – avec les associations des victimes, il est clair que le point dur porte sur la reconnaissance effective d’une véritable présomption de causalité. Et c’est là-dessus que se joue la crédibilité du texte ! Si la composition des instances est telle que les associations ne sont pas suffisamment représentées, si le texte est rédigé de telle manière qu’il revient in fine aux victimes d’apporter des preuves qu’elles ont grand mal à rassembler parce que les événements sont trop anciens pou...

...stion principale qui est aujourd'hui posée est celle de la bonne application du principe d'égalité. Je ne prendrai qu'un exemple pour illustrer mon propos. J'ai l'honneur de représenter ici le Loiret, lequel compte 334 communes ; 198 d'entre elles ont demandé que leur soit reconnu l'état de catastrophe naturelle en vertu de la loi de 1982. A ce jour, seules treize communes ont bénéficié de cette reconnaissance. J'espère vivement que beaucoup d'autres seront inscrites sur les listes complémentaires dont vous nous avez annoncé l'établissement il y quelques minutes. Nous savons ce qu'a été la météorologie au cours de l'été 2003. Il est difficile d'imaginer que, dans tel canton, elle ait été plus rude que dans le canton voisin. Nous connaissons aussi quelque peu l'état du sol et la géologie. Aussi, je ser...