Interventions sur "suspect" de Jean-Pierre Sueur

Là encore, nous remplaçons les termes « personne suspectée » par « personne soupçonnée ». La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

...a également droit, le cas échéant, à un interprète. Quatrièmement, elle aura le droit de se taire, droit auquel Mme Lipietz est très attachée. Cinquièmement, elle sera informée de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques. À cet égard, je note, monsieur le ministre, que le présent projet de loi va plus loin que le Conseil constitutionnel, puisqu’il donne la possibilité à toute personne suspectée d’avoir commis une infraction susceptible de conduire à un an d’emprisonnement ou plus d’être assistée d’un avocat dans le cadre de cette audition et de bénéficier par conséquent de l’aide juridictionnelle. Ensuite, ces droits seront mieux notifiés. Si le droit français satisfait les directives sur de nombreux points, il ne répond pas à deux exigences européennes. Il s’agit, d’abord, du droit ...