Interventions sur "transfert" de Jean-Pierre Sueur

... avons obtenu que soit inscrite dans la loi NOTRe l’année 2020, tout en soulignant, en commission mixte paritaire – le compte rendu de cette réunion existe –, que nous acceptions 2020 dans un souci de compromis, mais qu’il faudrait une loi pour repousser cette date. La question est si complexe sur le terrain, entre les régies, les concessions, les affermages et autres, que la réalisation d’un tel transfert dans de bonnes conditions demande du temps. Il existait également une proposition de loi que vous connaissez bien, madame Jacqueline Gourault, pour me souvenir de l’ardeur avec laquelle vous l’aviez défendue avec nos différents collègues, qui visait à rendre cette compétence optionnelle.

Permettez-moi de faire un petit rappel historique. Je me souviens de la commission mixte paritaire sur la loi NOTRe où les députés - il s'agissait à l'époque d'une majorité différente - voulaient à toute force que le transfert des compétences s'opérât dès 2018. Grâce à la vigilance des représentants du Sénat, l'échéance a été repoussée à 2020. Nous avions aussi dit, à l'époque, qu'une nouvelle loi serait inévitable. C'est ainsi qu'en 2017 le Sénat a adopté une proposition de loi donnant à ce transfert un caractère optionnel. Un compromis aurait sans doute été envisageable avec l'Assemblée nationale par la suite, sous r...

Cet amendement est sympathique, mais je crains qu'il n'ait pas d'effets : si les parties ne parviennent pas à s'entendre, les juges risquent de considérer qu'il n'y a aucune obligation de transfert du solde.

Pourquoi refuser l'automaticité du transfert ?

Je viens d'entendre que les positions du Sénat étaient « inacceptables ». C'est un terme quelque peu forcé, il me semble. Permettez-moi un peu d'archéologie parlementaire. J'ai siégé à la commission mixte paritaire sur la loi NOTRE. L'Assemblée nationale défendait un transfert de ces compétences dès 2018. Arguant de l'ampleur de la tâche à accomplir dans un temps si bref, le Sénat avait obtenu que l'échéance fût reportée à 2020 avec toutefois la certitude, pour ma part, qu'un nouveau délai serait de toute façon inévitable. Le Sénat a pris les devants en adoptant à l'unanimité une proposition de loi donnant à ce transfert un caractère optionnel. Le Gouvernement, par la ...

...portante. J’ai lu l’arrêt du Conseil d’État qui a rendu célèbre la commune de La Motte-Ternant, en Côte-d’Or. Le Conseil d’État n’emploie en réalité qu’un seul argument en précisant que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public ». Selon cet arrêt, le transfert du solde, qu’il soit positif ou négatif, n’est pas justifié. Par ailleurs, comme vient de le dire notre collègue Louault, la règle est différente pour les syndicats intercommunaux et les communes, ce qui crée naturellement une inégalité. Les syndicats œuvrent en effet au nom des communes qui en sont membres. En outre, M. Jacquin a mis l’accent sur les effets pervers du système. Certaines commun...