Interventions sur "usager" de Jean-Pierre Sueur

...éaliste. Il existe en effet des cas d’urgence qui nécessitent un délai inférieur à deux mois. C’est déjà actuellement le cas pour 10 % des procédures. Plutôt que de chercher à déterminer un délai unique, nous proposons de fixer un plafond maximal de six mois pour les délais dérogatoires. Pourquoi six mois ? Notre idée est que la procédure du silence vaut acceptation doit apporter une réponse aux usagers dans un délai raisonnable. Une procédure de réponse implicite qui serait encadrée par un délai de silence supérieur à six mois n’aurait pas de sens, mais aller jusqu’à six mois préserve la diversité des situations.

...aient imbriquées. Nous souhaitons que le Gouvernement effectue un gros effort de pédagogie. La publicité donnée à la loi n° 2013-1005 dont nous avons contrôlé l'application a pu faire croire, de bonne foi, à certaines personnes, que le silence de l'administration vaut désormais acceptation pour toutes les décisions. Or, il existe encore des exceptions à ce principe et il n'est pas facile pour l'usager ordinaire de s'y retrouver. Il faudrait donc qu'un site Internet présente clairement les différents cas de figure.

MM. Maurey et Mézard ont avancé d'excellents arguments, et vous connaissez ma solidarité envers le Sénat, mais des associations de consommateurs m'ont averti que certains usagers étaient lourdement pénalisés en cas de fuite. Nos collègues députés ont fait une concession importante à propos du PACS, cela vaut bien un verre d'eau...(Sourires)