Interventions sur "éditeur" de Jean-Raymond Hugonet

...ir. Il faut que les deux se rencontrent. Je reprends le sujet de notre commission d'enquête : mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et évaluer l'impact de cette concentration sur la démocratie. Pour la première partie, vous en apportez la preuve : vous êtes le responsable de cette concentration. Vous affirmez ne pas être un éditeur. Vous avez votre logique, mais nous comprenons, rationnellement, que vous êtes bien un éditeur. Vous répondez donc à notre première question, mais également à une autre. Sur le rapprochement TF1/M6, une des raisons d'être de cette commission, vous faites du marché publicitaire une totalité. Cette fusion peut vous déranger un peu, mais vous ne hurlez pas contre elle et considérez que, de fait, le...

Nous sommes d'accord avec la suppression de cet article qui porte sur l'accès des éditeurs aux données d'usage sur les box internet. L'article 8 bis demeure supprimé.

Nous nous réjouissons du maintien de cet article introduit par David Assouline, qui intègre une mention relative au temps consacré à la diffusion de programmes sportifs dans les conventions avec les éditeurs. L'article 10 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous avons trouvé un accord sur le texte de l'Assemblée nationale qui modifie la rédaction de cet article introduit au Sénat concernant la préservation de l'intégrité du signal des éditeurs. L'article 10 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous souhaitons vivement que la loi puisse tenir compte des évolutions attendues par les éditeurs afin qu'ils puissent bénéficier de droits à 360° et de plus de parts de coproduction. La rédaction à laquelle nous sommes arrivés préserve le rôle de la négociation professionnelle, qui constitue une condition pour conserver des équilibres entre les acteurs. C'est une avancée importante pour les acteurs du secteur de l'audiovisuel, dont chacun doit pouvoir se féliciter. Nous avons abouti, non sa...

Cet amendement s’adresse en réalité moins à l’Arcom qu’aux éditeurs, qui devraient rendre l’ensemble des contenus accessibles, c’est-à-dire leur appliquer le sous-titrage, l’audiodescription et l’adaptation chromatique. On ne peut que saluer cette idée, tant elle traduit la volonté de donner toute leur place aux publics handicapés. Je rappelle d’ailleurs que le 26° du paragraphe I de l’article 1er confie déjà au régulateur la responsabilité de veiller au respec...

...larifier un certain flou juridique sur l’agrégation par des plateformes de programmes d’entreprises de communication audiovisuelle. Je pense notamment aux programmes des radios qui sont conservés sous la forme de podcasts et rendus disponibles, non seulement sur le site ou l’application du média, mais également sur d’autres, comme Apple Podcast. Cet article précise que l’autorisation de l’éditeur est requise pour l’utilisation de ces programmes, en direct comme en différé. Cette disposition constitue un progrès incontestable. La combinaison des amendements n° 5 rectifié bis et 84 rectifié bis, ainsi que des amendements n° 6 rectifié ter, 85 rectifié ter, 7 rectifié ter et 86 rectifié ter, nous conduit à aller beaucoup plus loin que ce progrès déj...

...vient sur un dispositif adopté par la commission à l’unanimité. Depuis bientôt deux ans, après le vote également à l’unanimité de la loi du 24 juillet 2019, dont l’auteur et rapporteur était notre collègue David Assouline, les droits voisins n’ont donné lieu à aucun versement de la part des grandes plateformes. Pire, les négociations qui traînent en longueur ont contribué à fissurer le front des éditeurs et des agences, comme en a témoigné la table ronde édifiante organisée ici même par la commission le 14 avril dernier. Dans ce contexte, j’entends les réserves juridiques exprimées par Mme la ministre sur le dispositif de l’article 2 bis. J’observe cependant que d’autres pays, comme l’Australie, ont obtenu des résultats prometteurs sous la pression des pouvoirs publics. Dès lors, il me ...

Cet amendement vise, dans son 3°, à garantir que tous les Français puissent accéder directement aux services interactifs proposés par les éditeurs nationaux autorisés par le CSA, et ce de manière homogène sur tous les téléviseurs, indépendamment des modalités de diffusion ou de réception. Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui en France, où la compatibilité des téléviseurs avec ces services interactifs est très imparfaite. À l’inverse, on constate que les téléviseurs sont systématiquement compatibles avec les grandes plateformes ...

L’amendement n° 2 rectifié bis vise à étendre aux services interactifs émis par un éditeur de la TNT le principe de l’intégrité du signal récemment ajouté à la loi par l’ordonnance de transposition de la directive SMA. Il est satisfait par le 1° de l’amendement n° 96 que j’ai déposé et qui pose le principe de la nécessité d’un accord des éditeurs pour modifier la signalisation des services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle. Le sujet est extrêmement import...

Cet amendement permet de souligner un élément important de l’article 13 : le montant potentiellement très significatif de l’amende pouvant être infligée à l’éditeur. Il met en avant la différence de l’impact d’une telle sanction pour un éditeur national et pour les grandes plateformes mondialisées, qui pourraient beaucoup plus facilement l’absorber. Il est évident que le schéma proposé au travers de cet amendement affaiblit quelque peu le mécanisme de sanction, en limitant l’assiette de l’amende ; je le reconnais. Toutefois, il apporte un élément de justice...

...ive établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, dite CabSat 2, que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne prévoient que, lorsque les distributeurs de signaux se limitent à fournir des moyens techniques aux éditeurs, ils ne sont pas considérés comme participant à un acte de communication au public. Les opérateurs satellitaires répondent à cette condition, puisqu’ils fournissent uniquement un moyen technique permettant de garantir la réception de signaux. Si les opérateurs satellitaires n’ont donc pas de raison d’être mis à contribution dans ce cadre, cela ne signifie pas pour autant que les éditeurs ne doi...

...ns est consacrée à des programmes destinés à la jeunesse de 6 heures à 20 heures. Cette rédaction permettrait à France Télévisions de pérenniser le programme Culturebox en soirée sur France 4, alors que cette initiative est aussi appelée à disparaître en août prochain. La deuxième initiative d'importance que je vous propose d'adopter concerne l'indispensable rééquilibrage des relations entre les éditeurs de programmes et les producteurs. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une évolution vitale si l'on souhaite sauver quelques acteurs français dans les cinq années à venir. L'amendement vise ainsi à revenir sur l'attribution d'office des mandats aux producteurs et sur la limitation drastique des parts de coproduction aux chaînes. Aujourd'hui, certains producteurs sont devenus plus puissants que des dif...

... l'Arcom relevant de l'article 13 de la Constitution. Pour le projet de loi ordinaire, je vous propose d'inclure tout d'abord les dispositions relatives à la régulation du secteur de l'audiovisuel à l'ère numérique, en particulier les modalités d'organisation, les missions et les pouvoirs de l'Arcom, les règles sectorielles relatives à la concurrence et à la concentration, les rapports entre les éditeurs et les producteurs de programmes, les modalités de diffusion des chaînes de la TNT et les modalités d'accès aux oeuvres culturelles, notamment à la télévision, pour l'ensemble des publics. Pour ce même projet de loi, je vous propose d'inclure par ailleurs les dispositions relatives à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, et en particulier les dispositions permettan...

...er un état du droit assez flou sur l'agrégation, par des plateformes, des programmes des entreprises de communication audiovisuelle. Il s'agit notamment des programmes des radios, qui sont conservés sous forme de podcasts et rendus disponibles non seulement sur le site ou l'application du média, mais également à d'autres endroits, comme sur Apple Podcast. L'article précise que l'autorisation de l'éditeur est requise pour l'utilisation de ces programmes, en direct comme en différé. Cela constitue un progrès incontestable. La combinaison des amendements identiques COM-43 rectifié bis et COM-48 rectifié bis et des amendements COM-44 rectifié bis, COM-56 rectifié, COM-49 rectifié bis et COM-57 rectifié va beaucoup plus loin que ce progrès déjà notable. Ces amendements prévoient en effet que les entr...

Mon amendement COM-73 fixe un principe général d'accès aux données d'usage des éditeurs sur leurs programmes, qu'ils soient consommés par des utilisateurs depuis les boxes Internet des opérateurs ou depuis des plateformes numériques tierces. Le secteur audiovisuel est en effet marqué par une très forte croissance des usages non linéaires et l'individualisation des modes de consommation de la télévision. La télévision de rattrapage peut ainsi représenter jusqu'à 25 % de l'audience d...

L'amendement COM-20 crée une instance permanente de concertation entre sport et audiovisuel, réunissant des représentants des fédérations, des ligues et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l'égide de l'Arcom. Cet amendement pourrait davantage trouver sa place dans la loi visant à démocratiser le sport en France, à l'issue d'une concertation avec les intéressés. Avis défavorable.

...et France Bleu. C'est aussi un reboulonnage, qui nous est demandé avec insistance, et qui permet de garantir sur la TNT une visibilité des programmes régionaux et locaux de France 3. L'amendement COM-76 est adopté. Mon amendement COM-77 concerne la distribution des chaînes du service public. Il s'agit du procédé « must carry », qui désigne la mise à disposition gratuite de leur service par les éditeurs. Les distributeurs sont soumis à diverses obligations, telles que la mise à disposition des programmes destinés aux personnes sourdes et malentendantes. Le CSA a fréquemment relevé une reprise parcellaire ou dégradée par les diffuseurs d'accès Internet du flux d'accessibilité à destination des personnes handicapées. Il s'agit de renforcer les modalités du « must carry ». L'amendement COM-77 est...

L'amendement COM-21 a pour objet de donner la possibilité aux organismes de gestion collective de saisir l'Arcom du non-respect, par les éditeurs et distributeurs de services, de leurs obligations légales et réglementaires, au même titre que les organisations représentatives du secteur ou les associations y ayant intérêt. L'article 42 de la loi de 1986 prévoit déjà une large gamme de parties habilitées à saisir le CSA. Cet amendement est donc satisfait. D'une part, parmi les organismes en cause, figurent « les organisations professionnell...

L'amendement COM-37 confie au CSA et, demain, à l'Arcom, la mission de veiller au respect, par les éditeurs et les distributeurs, des droits de propriété intellectuelle pour les oeuvres diffusées sur les services. Le CSA exerce déjà, en réalité, une mission sur le respect des droits d'auteur, d'ailleurs renforcée par l'ordonnance du 20 décembre 2020. L'article 42 de la loi de 1986 en constitue d'ailleurs la preuve. Aussi, il ne me paraît pas utile de compléter les missions du futur régulateur avec une...