Interventions sur "CNM" de Jean-Raymond Hugonet

Merci pour vos remerciements. Oui, monsieur Ouzoulias, il faut du rubato dans la musique. Concernant l'application de l'article 45 de la Constitution, je vous propose que le périmètre d'application du texte permettant de juger de la recevabilité des amendements inclue les dispositions relatives au statut, aux missions, à l'organisation ainsi qu'aux modalités d'administration du CNM qu'il est proposé de créer. Je vous suggère en revanche de considérer que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions sans rapport avec le CNM relatives à l'organisation, au fonctionnement et au financement de la filière musicale et de ses différents acteurs. Compte tenu du périmètre ainsi défini, aucun des amendements déposés n'est susceptible d'être déclar...

Nous commençons par l'amendement de précision rédactionnelle COM-1. La rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale crée une confusion en distinguant les spectacles de variétés du reste du spectacle vivant dont ils sont pourtant partie intégrante. Je propose donc d'inscrire que le périmètre du CNM porte sur la musique et les variétés, ce qui recouvre à la fois les enregistrements et les spectacles et demande à Mme Robert de retirer son amendement COM-24 au profit de celui que je viens de présenter.

Les amendements identiques n° COM-33 et COM-34 visent à ce que le CNM respecte le principe des droits culturels - principes défendus depuis plusieurs années par notre commission, qui a contribué à les inscrire dans la loi Notre et dans la loi LCAP - pour favoriser la diversité culturelle, lorsqu'il exerce sa mission de soutien au secteur de la musique et des variétés. Je suis donc tout à fait favorable à ces amendements, sous réserve d'une rectification pour que l...

L'amendement COM-23 a été présenté par une collègue qui n'est pas membre de notre commission, Mme Raimond-Pavero. Si je souscris à son objectif de faire en sorte que le CNM exerce sa mission en concertation avec les collectivités territoriales, il me semble satisfait par l'alinéa 14. L'amendement n° COM-23 n'est pas adopté. L'amendement COM-16 confie au CNM une mission spécifique en matière de développement territorial de l'écosystème musical. C'est en effet nécessaire, mais je proposerai un amendement à l'alinéa 14 en ce sens, qui devrait satisfaire ses auteurs....

Compte tenu de l'enjeu en matière de développement durable, il n'est pas inutile de préciser avec l'amendement COM-11 que le CNM, en sa qualité d'établissement public, pourra encourager les acteurs de la filière musicale à contribuer à la mise en oeuvre de la politique de l'État en matière de protection de l'environnement. L'amendement COM-11 est adopté. L'une des principales missions du CNM devrait être l'observation du secteur. Le manque de données agrégées disponibles fait aujourd'hui cruellement défaut pour mieux co...

L'amendement COM-22 autorise le CNM à gérer le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels, créé par un décret du 18 mars 2019. L'Assemblée nationale a déjà prévu, à l'alinéa 14 du présent article, la possibilité pour le ministre de la culture de confier la gestion de ce fonds au CNM. Il ne le nomme pas en tant que tel pour qu'il puisse continuer à le gérer même s'il devait changer d'appellation...

Loin de moi l'idée de bouter les non-professionnels hors du dispositif. Mais il est déjà difficile de mettre les professionnels autour de la table ! Nous n'en sommes pas encore là ! Comme l'a dit le ministre, le CNM ne doit pas être un ministère de la culture bis. Et il peut être difficile de séparer professionnels et non-professionnels. L'amendement COM-27 n'est pas adopté. L'amendement COM-7 précise la capacité du CNM à pouvoir gérer l'ensemble du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels pour sa partie consacrée au spectacle vivant. L'amendement COM-7 est adopté. L'...

L'amendement COM-17 fixe les missions qui seraient dévolues au conseil d'administration du CNM. Cela me semble prématuré, alors que l'on ignore à ce stade sa composition comme celle du conseil professionnel. J'ajoute que l'approbation du budget, qui est généralement l'une des missions clés confiées à un conseil d'administration, n'est pas citée. Avis défavorable. L'amendement COM-17 n'est pas adopté. Les amendements COM-13 et COM-28 détaillent la composition du conseil d'administration ...

Ces amendements pourront être redéposés en séance ; ainsi le ministre pourra préciser ce qu'il prévoit de faire. L'amendement COM-13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-28. Le mot « privées » nous a fait bondir, suscitant les amendements identiques COM-8 et COM-29 qui le suppriment. L'ouverture du conseil professionnel à l'ensemble des organisations concernées par l'action du CNM est indispensable. Les amendements identiques COM-8 et COM-29 sont adoptés. L'amendement COM-31 précise que les modalités de désignation permettent de garantir la parité au sein du conseil professionnel. Avis favorable.

L'amendement COM-35 étend les missions que pourraient souhaiter confier les organismes de gestion collective (OGC) au CNM. En effet, dans sa rédaction actuelle, le champ d'intervention du CNM avec les fonds confiés par les OGC serait limité aux « actions culturelles et éducatives », alors que l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle est plus large, puisqu'il comprend les « actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et ...

Même objet, même punition. Le délai est ici de six mois. On peut comprendre les craintes des députés, mais le principe d'une signature de conventions entre chacune des associations et le CNM inscrit à l'article 5, devrait les rassurer. D'où les amendements identiques COM-9 et COM-30. Les amendements identiques COM-9 COM-30 sont adoptés et l'article 8 ter (nouveau) est supprimé. L'amendement COM-20 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-21. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.