Interventions sur "CSA" de Jean-Raymond Hugonet

Nous partageons le même objectif, en effet. Le Conseil d'État a spécifié qu'il n'y avait aucune obligation constitutionnelle. Le président du CSA, M. Roch-Olivier Maistre, est fermement attaché au nombre de sept membres. Pensons aussi à l'avenir de ce texte : il sera examiné à l'Assemblée. D'ici-là, nous trouverons une façon de cheminer ensemble vers le bon résultat.

L'amendement COM-22 concerne toujours l'offre de programmes destinés à la jeunesse. Ce n'est pas le CSA ou l'Arcom qui ont mission de définir la ligne éditoriale des chaînes mais le cahier des charges de France Télévisions. Par ailleurs, consacrer une chaîne entière aux programmes jeunesse aurait un coût important, sans assurer une audience correspondante, notamment en soirée. C'est pourquoi, même si je partage l'objectif de préserver une chaîne consacrée à la jeunesse, j'ai fait le choix de modifi...

Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais ne nous trompons pas de cible ! J'ai donné l'ensemble des explications. L'article 8 vise, à l'alinéa 1, l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 : ce n'est pas au CSA ou à l'Arcom de définir la ligne éditoriale des chaînes.

L'amendement COM-19 vise à permettre à l'Arcom de mieux faire respecter l'obligation légale de retransmission en clair des événements d'importance majeur. Le CSA m'a confirmé qu'il avait déjà des outils pour faire respecter les dispositions du décret et que son pouvoir de sanction s'appliquait déjà. Il précise par ailleurs qu'il n'a pas eu l'occasion d'en faire usage jusqu'à présent. Avis défavorable, donc.

...caux de France 3. L'amendement COM-76 est adopté. Mon amendement COM-77 concerne la distribution des chaînes du service public. Il s'agit du procédé « must carry », qui désigne la mise à disposition gratuite de leur service par les éditeurs. Les distributeurs sont soumis à diverses obligations, telles que la mise à disposition des programmes destinés aux personnes sourdes et malentendantes. Le CSA a fréquemment relevé une reprise parcellaire ou dégradée par les diffuseurs d'accès Internet du flux d'accessibilité à destination des personnes handicapées. Il s'agit de renforcer les modalités du « must carry ». L'amendement COM-77 est adopté. Mon amendement COM-75 actualise le plafond de concentration pour la radio analogique prévu par l'alinéa 1er de l'article 41 de la loi du 30 septembre ...

...1 a pour objet de donner la possibilité aux organismes de gestion collective de saisir l'Arcom du non-respect, par les éditeurs et distributeurs de services, de leurs obligations légales et réglementaires, au même titre que les organisations représentatives du secteur ou les associations y ayant intérêt. L'article 42 de la loi de 1986 prévoit déjà une large gamme de parties habilitées à saisir le CSA. Cet amendement est donc satisfait. D'une part, parmi les organismes en cause, figurent « les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle ». C'est à ce titre qu'un organisme de gestion collective comme la Société des auteurs et compositeurs a déjà fait jouer cet article 42, ainsi qu'a pu le confirmer le Conseil d'État dans une décision...

La notion reste d'ailleurs assez floue à ce stade : la liberté d'expression existe dans notre pays, et les chaînes sont astreintes à un devoir de maîtrise de leur antenne, comme certaines décisions récentes du CSA l'ont montré. Avis défavorable.

L'amendement COM-37 confie au CSA et, demain, à l'Arcom, la mission de veiller au respect, par les éditeurs et les distributeurs, des droits de propriété intellectuelle pour les oeuvres diffusées sur les services. Le CSA exerce déjà, en réalité, une mission sur le respect des droits d'auteur, d'ailleurs renforcée par l'ordonnance du 20 décembre 2020. L'article 42 de la loi de 1986 en constitue d'ailleurs la preuve. Aussi, il ne m...

L'amendement COM-60 rectifié résulte d'une recommandation formulée par le CSA qui lui permet de faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. Ainsi, l'Arcom pourra modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation de service dès lors que le format de la chaîne n'est pas remis en cause et que la modification est compatible avec l'intérêt du public. Avis favorable. L'amendement COM-47 rectifié, lui, aurait pour eff...

...ujourd'hui sur l'avenir de la télévision numérique terrestre (TNT) et estiment que les contraintes qui y sont attachées sont trop importantes compte tenu de la baisse de la part de cette technologie dans les modes de réception de la télévision. Ce projet de loi ne pourrait-il pas permettre de lever certains obstacles concernant l'avenir de la TNT ? Je pense, en particulier, à la nécessité pour le CSA de lancer un appel à candidatures pour le second renouvellement des autorisations d'émettre, ainsi qu'à la possibilité d'imposer la norme HbbTV sur les téléviseurs afin de favoriser l'interactivité. Par ailleurs, pour quelles raisons ce projet de loi ne reprend-il pas les dispositions prévues par le texte de votre prédécesseur quant à l'expérimentation de l'ultra haute définition (UHD). Quel est...

Dans votre avis, vous avez émis des doutes sur l'intérêt de prévoir la présence de deux magistrats au sein du collège de l'Arcom au lieu de deux personnalités nommées par le Parlement. Que penseriez-vous de reprendre la composition du CSA pour le collège de l'Arcom, en prévoyant qu'il aura pour mission de désigner, parmi ses membres ayant une compétence juridique, celui qui aura pour mission de mettre en oeuvre la riposte graduée ? Plusieurs chaînes historiques réfléchissent à quitter la plateforme TNT pour échapper à ses contraintes réglementaires : ne serait-il pas opportun de dépoussiérer la loi de 1986 ? Ne pourrait-on pas d...

Étant de formation jésuite, j'apprécie que l'on réponde à une question par une autre question ! Je note d'ailleurs avec gourmandise que l'avis du CSA sur les mini-contrats d'objectifs et de moyens (« mini-COM ») de l'audiovisuel et les propos que vous venez de tenir concordent parfaitement avec la position que la commission a exprimée la semaine dernière, en émettant un avis défavorable sur ces documents à l'unanimité des présents. Même si le Sénat n'est pas réputé pour sa turbulence, il lui arrive de prendre des décisions fortes... Le CSA, pa...

...ous, compte tenu du second confinement, et quelle pourrait en être la forme, compte tenu des contraintes rencontrées ? L'arrêt prochain de la diffusion de la chaîne Téléfoot plonge l'économie du football dans une crise profonde et devrait avoir des effets importants sur le paysage des chaînes de sport. De nombreuses voix avaient mis en garde contre l'équation économique de la chaîne Téléfoot. Le CSA a été amené à accorder un conventionnement à cette chaîne. L'équilibre financier de la chaîne a-t-il fait l'objet d'un examen à cette occasion ? Des réserves ont-elles été émises par le régulateur dans le cadre de cette procédure ? Faut-il renforcer le rôle du CSA concernant l'évaluation du modèle économique des chaînes qui demandent un conventionnement ? Le CSA a lancé une consultation sur la n...

...plaignent souvent des réglementations sur la concurrence, sur la production indépendante, sur la publicité, sur les différenciations et sur la diffusion des films. Seriez-vous favorable, dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel, à une remise à plat de l'ensemble de ces règles pour bien distinguer celles qui sont nécessaires de celles qui sont beaucoup trop contraignantes ? Pensez-vous que le CSA peut jouer un rôle dans le rapprochement des différents acteurs concernés ?