Interventions sur "TNT" de Jean-Raymond Hugonet

...gnalisation qui les rend détectables et accessibles. Le 2° tend enfin à garantir l’accès et la présentation des nouveaux services interactifs dans les offres des distributeurs, ainsi que cela est prévu à l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces nouveaux services sont progressivement ajoutés, sur autorisation du CSA, au bouquet des programmes de la TNT : guide des programmes de la TNT, portail permettant d’accéder à des contenus à la demande, etc. Cela est indispensable pour maintenir l’homogénéité et la continuité de l’offre entre la TNT et les autres réseaux.

L’amendement n° 2 rectifié bis vise à étendre aux services interactifs émis par un éditeur de la TNT le principe de l’intégrité du signal récemment ajouté à la loi par l’ordonnance de transposition de la directive SMA. Il est satisfait par le 1° de l’amendement n° 96 que j’ai déposé et qui pose le principe de la nécessité d’un accord des éditeurs pour modifier la signalisation des services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle. Le sujet est extrêmement important ; il s...

Si les avantages de l’ultra haute définition sont connus, notamment l’amélioration de la qualité de l’image et le maintien de l’attractivité de la plateforme TNT, il existe peu d’informations sur les perspectives après la phase d’expérimentation, qui devrait s’achever en 2024 ou 2025. L’ensemble des chaînes de la TNT pourront-elles alors basculer en UHD ? Faudra-t-il se résoudre à faire coexister des chaînes en haute définition et d’autres en ultra haute définition ? Quel sera le coût de cette technologie pour les foyers français, pour les chaînes et pou...

...bord que le régime de la double reconduction a déjà existé pour les chaînes de télévision entre 1986 et 2002 et existe toujours pour les services de radio. Il est donc bien conforme aux règles de protection du domaine public. Le motif d’intérêt général qui légitime la réintroduction d’un second renouvellement est par ailleurs constitué par la nécessité de préserver l’attractivité de la plateforme TNT, sur laquelle pèsent, qu’on le veuille ou non, des menaces réelles de disparition à l’horizon 2030. J’ai entendu, à l’occasion de nos débats en commission, les arguments en faveur d’une meilleure justification du motif d’intérêt général. C’est pourquoi je propose, à travers l’amendement n° 101 que nous examinerons ensuite, une nouvelle rédaction de cet article 10 ter : la reconduction se...

Il résulte de l’observation de la pratique des distributeurs que, lorsque ces derniers reprennent au sein de leur offre de services des chaînes de la TNT à vocation locale diffusées en haute définition sur la TNT, ils n’adoptent pas systématiquement ce format. Cela peut conduire à des pratiques discriminatoires, certains services étant diffusés en haute définition, d’autres non. Une telle dégradation du signal est également susceptible de porter atteinte à la visibilité des chaînes de la TNT à vocation locale et au confort d’utilisation du télésp...

Le Gouvernement justifie la demande de suppression de l’article 17 ter par la nécessité de conduire à son terme la négociation sur le décret TNT. À notre connaissance, cette négociation est aujourd’hui dans l’impasse ! Le projet de décret présenté cette semaine aux parties concernées comprend une baisse très faible du taux d’indépendance, qui ne change pas la situation des chaînes gratuites, ainsi qu’une refonte du régime de Canal+ qui pourrait porter préjudice à ce groupe. L’accès aux parts de coproduction serait également assoupli à la...

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la diffusion de chaînes de la TNT sans abonnement par satellite. Cette diffusion ne créant pas de revenus pour le diffuseur satellitaire, il est difficile de considérer qu’elle puisse créer une charge au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Cette précaution juridique est nécessaire pour maintenir la diffusion satellitaire, laquelle est précieuse pour certains foyers qui ne sont pas couverts par la TNT. Contrairement à ...

... position défensive ! Je suis allé rechercher l'avis de 2019 que vous aviez rendu dans la perspective de la première loi audiovisuelle, document particulièrement intéressant : vous y plaidiez pour des évolutions législatives du dispositif anti-concentration, ainsi que vous venez de nous le dire. Vous estimiez en particulier, au paragraphe 437, page 96, concernant la limitation des autorisations TNT, que « la pertinence de cette disposition peut être posée devant le législateur, compte tenu du fait que les chaînes non historiques de la TNT sont souvent non rentables et que la détention d'un grand nombre d'autorisations TNT n'est plus aussi stratégique que par le passé ». Estimez-vous toujours que cette disposition peut être modifiée ? Si c'est le cas, dans quel sens ? Que pensez-vous de la ...

Madame la présidente, la TNT pourrait disparaître d'ici 2030, ainsi que le régime d'autorisation qui lui est lié. Des groupes comme Canal Plus et M6 envisagent même de renoncer d'ici quelques années à une diffusion hertzienne afin de ne plus dépendre de la réglementation qui y est attachée. Comment seraient appréciées les règles de concentration concernant les éditeurs de programmes ayant renoncé à la TNT ? Par ailleurs, u...

Bien évidemment, la Haute Assemblée est particulièrement sensible au fait que certains Français ne reçoivent la télévision que par TNT et, techniquement, au coût de diffusion pour les opérateurs, qui doit peser aussi dans l'appréciation économique de l'Autorité de la concurrence.