Interventions sur "oeuvre" de Jean-Raymond Hugonet

... de permettre à ces chaînes de disposer de ressources complémentaires, mon amendement n° 102 les autorise à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de l'exploitation des programmes audiovisuels dont elles assurent la production et la réalisation. Cette rédaction permet de préserver le principe d'un financement par les assemblées parlementaires tout en conférant une petite marge de manoeuvre financière à ces sociétés, confrontées à des charges croissantes de programmation et de diffusion.

L'amendement n° 20 confie au CSA, et demain à l'Arcom, la mission de veiller au respect par les éditeurs et les distributeurs des droits de la propriété intellectuelle pour les oeuvres diffusées sur les services. Le CSA exerce déjà une mission sur le respect des droits d'auteur, d'ailleurs renforcée par l'ordonnance du 20 décembre 2020. L'article 42 de la loi de 1986, évoqué par les mêmes auteurs à l'amendement n° 18, en constitue d'ailleurs la preuve patente. Aussi, il ne me paraît pas utile de compléter l'étage du futur régulateur avec une mission définie de manière aussi la...

L'amendement n° 9 rectifié raccourcit les délais de notification et d'examen laissés au ministre de la culture pour se prononcer sur les ventes d'oeuvres. Il paraît légitime de ne pas trop contrarier la vie des affaires avec des délais trop longs, mais il faut aussi que la décision du ministre de la culture soit prise de manière éclairée. Je propose de demander l'avis du Gouvernement, pour savoir si les conditions proposées sont réalistes pour les services.

L'amendement n° 47 ajoute un critère dans l'examen des notifications par le ministre de la culture, qui est de s'assurer que les conditions tarifaires de l'accès aux oeuvres seront bien prises en considération. La formulation retenue par les auteurs de l'amendement traduit le souci que les oeuvres demeurent accessibles à des conditions tarifaires raisonnables. Nous ne pouvons que partager l'objectif, s'agissant d'oeuvres patrimoniales. La rédaction retenue est relativement peu contraignante. Il serait au demeurant difficile d'aller au-delà, s'agissant des droits de ...

L'amendement n° 79 précise que le délai durant lequel la Commission de protection doit se prononcer ne serait plus de trois mois mais ne pourrait pas dépasser les trois mois. Qui peut le plus peut le moins ! Avis favorable. Le sous-amendement n° 90, dans la lignée du n° 9 du même auteur, porte à un mois maximum le délai dans lequel la Commission de protection des oeuvres doit rendre sa décision. Je comprends l'inspiration, et je souhaite, là aussi, demander l'avis du Gouvernement sur la faisabilité d'un tel délai.

L'amendement n° 73 propose une rédaction plus claire de l'amendement adopté en commission à l'initiative de Laure Darcos et qui prévoit que la Commission rend un avis motivé sur sa décision. Avis favorable. Le sous-amendement n° 91 est lié à l'amendement n° 23 des mêmes auteurs, qui propose de remplacer le terme « bénéficiaire » par le terme « acquéreur des oeuvres ». Comme pour l'amendement n° 23, avis favorable.

L'amendement n° 53 propose que soient mentionnées sur les supports d'exploitation de l'oeuvre les personnes considérées comme auteur ou coauteur, soit l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur d'une composition musicale avec ou sans paroles spécialement réalisée pour l'oeuvre, et le réalisateur. Il s'agit d'une reconnaissance tout à fait légitime du travail et de la contribution des auteurs. Avis favorable. La commission émet un avis favorable à l...

Avis défavorable aux deux amendements identiques de suppression n° 56 et 75, car cet article opère une coordination avec l'article 3 maintenu. Le Gouvernement propose de supprimer cet article au motif que la Hadopi n'aurait pas le temps de mettre en oeuvre de nouvelles compétences prévues à cet article 3. Mais cet article permet aux ayants droit de saisir le juge afin qu'il puisse édicter une ordonnance dynamique, et on ne peut exclure que le travail préparatoire mené par la Hadopi sera utile à l'Arcom afin de ne pas perdre de temps dès sa constitution.

...ond évidemment plus du tout à la situation actuelle où les diffuseurs, pour survivre, doivent pouvoir transformer leurs investissements en patrimoine et maîtriser leurs catalogues pour le mettre en valeur sur tous les supports et à l'international. Notre commission, en 2013, avec le rapport Plancade, avait déjà mis en évidence le caractère dépassé de la réglementation qui entoure la création des oeuvres audiovisuelles. Ce constat n'a fait que s'aggraver depuis l'apparition des plateformes américaines qui acquièrent à vil prix des catalogues entiers. En 2015, avec le rapport Leleux-Gattolin, notre commission avait affirmé l'ardente nécessité de repenser le modèle économique du secteur de l'audiovisuel en réservant une contribution à l'audiovisuel public (CAP) modernisée et élargie au secteur pub...

...abord les dispositions relatives à la régulation du secteur de l'audiovisuel à l'ère numérique, en particulier les modalités d'organisation, les missions et les pouvoirs de l'Arcom, les règles sectorielles relatives à la concurrence et à la concentration, les rapports entre les éditeurs et les producteurs de programmes, les modalités de diffusion des chaînes de la TNT et les modalités d'accès aux oeuvres culturelles, notamment à la télévision, pour l'ensemble des publics. Pour ce même projet de loi, je vous propose d'inclure par ailleurs les dispositions relatives à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, et en particulier les dispositions permettant de lutter contre le piratage des oeuvres culturelles et des retransmissions sportives, et les dispositions relatives a...

...t COM-64 est adopté. L'amendement COM-65 tient compte de l'extension de la mission d'observation et d'encouragement au développement de l'offre légale de la Hadopi, qui devait être exercée par l'Arcom, aux contenus protégés par des droits d'exploitation audiovisuelle du code du sport. Dans ce contexte, il est nécessaire de mentionner également ces droits à l'article 1er, qui détaille la mise en oeuvre de cette mission. L'amendement COM-65 est adopté. Le contenu du rapport de l'Arcom concernant les indicateurs synthétiques figure déjà à l'article 7 du présent projet de loi qui modifie la loi de 1986. L'amendement COM-66 prévoit donc de le supprimer dans le code de la propriété intellectuelle pour éviter un doublon. L'amendement COM-66 est adopté. Les amendements en discussion commune COM...

...ération des images stockées par les moteurs de recherche, et jamais mis en place, par le mécanisme de la gestion étendue. C'est revenir sur un très vieux débat, qui fait suite à l'adoption à l'unanimité par le Parlement de cet article, sur la proposition du rapporteur de l'époque auquel je rends hommage, M. Jean-Pierre Leleux. L'idée était alors de pousser les moteurs de recherche à rémunérer les oeuvres graphiques présentes sur Internet par un système de gestion collective obligatoire. Or les décrets d'application ne sont jamais parus - comme souvent. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu en novembre 2016 un arrêt Soulier et Doke qui a conclu à l'incompatibilité de cette procédure avec le droit communautaire. Dès lors, le ministère de la culture a refusé de s'engager, et la...

Mon amendement COM-72 supprime l'alinéa 6, car celui-ci se réfère à une mission de l'Arcom dans l'évaluation de l'efficacité des mesures de protection des oeuvres qui ne figure pas dans le présent projet de loi. Je propose donc de supprimer cette référence inutile. L'amendement COM-72 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-37 confie au CSA et, demain, à l'Arcom, la mission de veiller au respect, par les éditeurs et les distributeurs, des droits de propriété intellectuelle pour les oeuvres diffusées sur les services. Le CSA exerce déjà, en réalité, une mission sur le respect des droits d'auteur, d'ailleurs renforcée par l'ordonnance du 20 décembre 2020. L'article 42 de la loi de 1986 en constitue d'ailleurs la preuve. Aussi, il ne me paraît pas utile de compléter les missions du futur régulateur avec une mission définie de manière aussi large et dont on peine à mesurer les conséqu...

...verais regrettable de supprimer cette disposition par ailleurs fortement limitée dans sa portée, suite à l'avis du Conseil d'État, car elle organise un embryon de protection de notre patrimoine audiovisuel - un objectif que nous ne pouvons que partager. Avis défavorable, donc. L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-27 insère des dispositions spécifiques pour la vente d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à des acquéreurs situés hors de l'Union européenne. Le dispositif proposé est ambitieux et doit se lire en complémentarité de l'amendement COM-25 du même auteur et concernant les acquéreurs situés dans l'Union européenne. J'ai peur que les mesures très contraignantes proposées dans cet amendement ne se heurtent aux remarques du Conseil d'État et au respect de...

L'amendement COM-25 remplace l'ensemble de l'article par un mécanisme d'autorisation préalable pour les ventes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à une personne non soumise aux obligations d'exploitation suivie et résidente de l'Union européenne. C'est le même problème que pour l'amendement précédent, avec lequel on ne distingue d'ailleurs pas de différence : le dispositif reprend pour l'essentiel, mais en le durcissant, celui prévu dans l'avant-projet de loi que le Conseil constitutionnel a jugé très ...

Les amendements identiques COM-8 et COM-54 rectifié remplacent le délai de six mois entre la déclaration et la vente prévue des oeuvres par un décret en Conseil d'État qui préciserait cette durée et le contenu de la notification. Il serait regrettable de renvoyer au Conseil d'État un délai que j'ai proposé de fixer dans la loi même si je comprends le souci des auteurs de ne pas trop perturber la vie des affaires des vendeurs, j'observe que la durée de six mois peut-être réduite puisque le ministre doit se prononcer dans un délai...

L'amendement COM-32 prévoit un régime d'autorisation pour la cession de salles de cinéma à un exploitant ressortissant d'un État non membre de l'Espace économique européen. Il s'agit d'une disposition nécessaire, complémentaire à celle prévue à l'article 17 soumettant la cession d'oeuvres à une procédure préalable. Cet amendement tombe sous le coup de l'article 45. Il crée un régime d'autorisation préalable pour la vente de salles de cinéma à une personne non membre de l'Union européenne : ce dispositif est dépourvu de lien, même indirect, avec le projet de loi.

...xistence d'une chaîne consacrée à la jeunesse sur le canal 14 de la TNT, mon amendement COM-83 propose de préciser dans le second alinéa de cet article 44 qu'une des chaînes du groupe France Télévisions est consacrée à des programmes dédiés à la jeunesse. Les programmes seraient exclusivement consacrés à la jeunesse de 6 heures à 20 heures et dépourvus de toute forme de publicité. Une marge de manoeuvre serait ainsi laissée à France Télévisions et à son cahier des charges pour définir la ligne éditoriale de cette chaîne en soirée afin, par exemple, de préserver le programme Culturebox qui doit s'arrêter en août 2021 avec l'arrêt de France 4. L'amendement COM-23 a le même objectif, mais ma rédaction précise que le service consacré à la jeunesse diffuse de 6 heures à 20 heures, ce qui laisse la p...

...re avis, vous avez émis des doutes sur l'intérêt de prévoir la présence de deux magistrats au sein du collège de l'Arcom au lieu de deux personnalités nommées par le Parlement. Que penseriez-vous de reprendre la composition du CSA pour le collège de l'Arcom, en prévoyant qu'il aura pour mission de désigner, parmi ses membres ayant une compétence juridique, celui qui aura pour mission de mettre en oeuvre la riposte graduée ? Plusieurs chaînes historiques réfléchissent à quitter la plateforme TNT pour échapper à ses contraintes réglementaires : ne serait-il pas opportun de dépoussiérer la loi de 1986 ? Ne pourrait-on pas donner à l'Arcom la possibilité de renouveler les autorisations d'émettre des chaînes historiques pour une dernière période de cinq ans afin de prolonger l'attractivité de la TN...