Interventions sur "site" de Jean-Raymond Hugonet

Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi concernant la contribution des agents habilités et assermentés de l’Arcom à la mission d’établissement de la liste noire des sites pirates.

...e n’est pas la première fois que nous en débattons. Ces quatre amendements reviennent sur une position de principe de la commission : la responsabilité des auteurs de faits délictueux. J’entends les arguments qui ont été avancés : il ne faut pas pénaliser les internautes les moins renseignés ; cette amende s’apparente à un droit de pirater ; la philosophie de la loi est de sanctionner plutôt les sites pirates, etc. Je veux simplement dire que nous parlons ici non pas d’une piraterie occasionnelle, mais d’internautes déjà prévenus trois fois, donc relativement avancés dans leur comportement délictueux. Il est absolument anormal, quel que soit le domaine, qu’une violation de la loi ne soit jamais sanctionnée !

Il me semble que la transaction pénale, un mécanisme équilibré très attendu par les ayants droit, s’inscrit très logiquement comme la dernière étape d’une réponse pédagogique. Elle est tout à fait complémentaire des actions prévues dans le présent article pour sanctionner les sites eux-mêmes, qui ne vivent d’ailleurs qu’en raison de l’appétit de certains pour le piratage. Notre collègue Assouline fait une distinction, ce qui est déjà un premier pas, mais j’estime qu’il faut viser à la fois les internautes et les personnes morales. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Je ne comprends pas bien la volonté des auteurs de l’amendement n° 41 de mettre à bas une telle avancée, qui est très précieuse. Le mécanisme de lutte contre les sites miroirs, d’ailleurs enrichi en commission par les amendements de nos collègues Michel Laugier et Pierre-Antoine Levi, me paraît au contraire fondamental, compte tenu de l’évolution des formes de piratage. En ce qui concerne la caractérisation de ces sites, jugée par les auteurs de l’amendement imprécise, j’avoue avoir eu la même préoccupation au début de mes travaux, mais je me suis rallié aux ...

Nous avons déjà débattu en commission de l’intérêt de mettre en place un mécanisme supplémentaire de lutte contre le piratage, dit « injonction dynamique ». Un tel dispositif aurait l’immense avantage, en théorie, de rendre la procédure de blocage des sites plus rapide, en établissant un lien direct entre l’ayant droit et le fournisseur d’accès. Il concernerait les mêmes services autrement accessibles ou localisés, selon ses propres termes. Le juge autoriserait, dans la décision initiale, l’actualisation de sa mesure. Si un site identique apparaissait, les ayants droit saisiraient directement le prestataire, qui aurait l’obligation de bloquer le si...

...acun ne rémunérerait que les artistes qu’il écoute réellement, par opposition à la répartition au nombre d’écoutes. Je sais que les principales plateformes étudient actuellement cette question et je milite pour une solution rapide. En ce qui concerne l’amendement, je suis à ce stade sceptique sur la capacité de l’Arcom à jouer un rôle en la matière : il s’agit d’un sujet très spécifique qui nécessite des compétences pointues et une expertise rare. Pour cette raison, et parce qu’il s’agit d’une demande de rapport, je donne un avis défavorable, mais je serai heureux d’entendre l’avis de Mme la ministre.

L’article 2 vise à clarifier un certain flou juridique sur l’agrégation par des plateformes de programmes d’entreprises de communication audiovisuelle. Je pense notamment aux programmes des radios qui sont conservés sous la forme de podcasts et rendus disponibles, non seulement sur le site ou l’application du média, mais également sur d’autres, comme Apple Podcast. Cet article précise que l’autorisation de l’éditeur est requise pour l’utilisation de ces programmes, en direct comme en différé. Cette disposition constitue un progrès incontestable. La combinaison des amendements n° 5 rectifié bis et 84 rectifié bis, ainsi que des amendements n° 6 rectifié ter...