Interventions sur "assesseur" de Jean-René Lecerf

...conférences ouvertes à tous, au cours desquelles ses membres expriment leur fierté d'avoir été jurés, leur compréhension de la situation de notre justice. De fait, ils sont des instruments de réconciliation de celle-ci avec nos concitoyens. Réconcilier nos compatriotes avec leur justice, c'est un peu le pari que nous faisons avec la réforme proposée. On peut certes nous objecter que les citoyens assesseurs, qui seront minoritaires au sein des formations correctionnelles, risquent fort d’être des assesseurs alibis. Mais c’est le Conseil constitutionnel lui-même qui impose que les juridictions pénales, hors cours d’assises, comprennent une majorité de magistrats professionnels. Il ne faut pas non plus se tromper sur le sens à donner à la présence du citoyen assesseur dans les formations correctionn...

...de projets de loi distincts : participation de citoyens au jugement des délits et aux décisions concernant l'application des peines, création d'une nouvelle formation de la cour d'assises, modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Il faut pourtant relativiser la portée des transformations proposées : les dispositions relatives à la participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales feront l'objet d'une expérimentation jusqu'au 1er janvier 2014, à l'issue de laquelle le législateur se prononcera sur leur généralisation. Les délais d'examen de ce texte étant très contraints, je serai peut-être appelé à vous proposer d'autres amendements lors de la réunion consacrée aux amendements extérieurs. Avant d'examiner le projet de loi, précisons qu'une plus...

En revanche, la présence de citoyens assesseurs au sein du tribunal et de la chambre de l'application des peines m'a toujours semblé justifiée ; elle lèvera le doute sur les décisions du juge de l'application des peines (JAP), qui fait souvent office de bouc émissaire lorsqu'une libération tourne mal. Deuxième volet du texte, une vingtaine de propositions visant à adapter l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante pour u...

...re les uns et les autres. Parfois, la victime elle-même y est favorable, pour des raisons de délais, de sévérité minimale. Faut-il passer d'un extrême à l'autre ? Les trois quarts des crimes seraient correctionnalisés : je ne suis pas certain que passer à zéro soit une bonne chose. La vérité se trouve certainement entre ces deux extrêmes. La récusation ne concerne que les jurés, pas les citoyens assesseurs, ce qui justifie que leur sélection soit un peu plus draconienne.

...e des pouvoirs publics le permet : l'article 37-1 de la Constitution autorise en effet le recours à l'expérimentation dans le domaine des libertés publiques. M. Cointat m'a interrogé sur la composition des formations collégiales correctionnelles. Mais nous nous trouvons devant un ukase du Conseil constitutionnel qui estime que les juges professionnels doivent être plus nombreux que les citoyens assesseurs en matière correctionnelle. Pour les cours d'assises, le Conseil rappelle qu'elles ont été mises en place sous la Révolution française, on pourrait assimiler à un principe fondamental reconnu par les lois de la République la présence des jurés populaires. En revanche, sa jurisprudence est extrêmement claire sur les juridictions correctionnelles. Certes, on va gonfler démesurément le tribunal cor...

L'amendement n°24 vise à conserver le droit en vigueur pour la composition de la cour d'assises, à savoir les jurés et non les citoyens assesseurs. L'amendement n° 24 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 25 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n°26. L'amendement n°27 propose la suppression d'un alinéa qui indique que les citoyens assesseurs doivent présenter des garanties d'impartialité et de moralité. Ces conditions paraissent redondantes avec celles prévues à l'alinéa 16 du projet de loi qui renvoie aux conditions fixé...

...est adopté. L'amendement de simplification rédactionnelle n° 76 est adopté. L'amendement n°77 supprime une mention inutile. L'amendement n° 77 est adopté. L'amendement n°2 propose de supprimer cet article : avis défavorable. L'amendement n° 2 est rejeté. L'amendement n°67 du Gouvernement propose une liste positive des délits connexes pour lesquels le tribunal correctionnel avec citoyens assesseurs sera compétent. Avis favorable. L'amendement n° 67 est adopté. L'amendement n°68 a trait à la compétence du tribunal correctionnel composé exclusivement de magistrats professionnels pour fixer la conciliation de la partie civile lorsque les poursuites sont engagées sur citation directe de la victime. Avis favorable. L'amendement n° 68 est adopté. L'amendement n°12 de M. Zocchetto instaur...