Interventions sur "chien" de Jean-René Lecerf

Reprenant les propos de M. Jean-René Lecerf, alors rapporteur de la commission sur la loi de prévention de la délinquance, il a indiqué que tout chien pouvait être dangereux en fonction de ses conditions d'éducation et de garde. Rappelant qu'à l'issue de l'attaque mortelle d'une petite fille par un chien à Epernay cet été, le maître de l'animal avait multiplié les recours pour éviter l'euthanasie de ce dernier et organisé une manifestation de propriétaires de molosses en ville, il a estimé que certaines personnes étaient manifestement incapabl...

Déplorant la parution tardive des décrets d'application relatifs aux chiens dangereux de la loi de prévention de la délinquance, M. Jean-René Lecerf s'est demandé si le nombre de vétérinaires comportementalistes serait assez important pour assurer les évaluations comportementales. Il a rejoint les propos de Mme Catherine Troendle sur l'utilité d'une sensibilisation des enfants au comportement à adopter avec des chiens. Puis la commission a examiné les amendements propo...

...ement d'un animal et, le cas échéant, son euthanasie. Selon la commission, cette précision n'est pas nécessaire puisque le troisième alinéa du texte proposé prévoit déjà l'avis d'un vétérinaire avant une euthanasie. Elle estime donc que l'amendement est satisfait et elle en demande le retrait. L'amendement n° 40 rectifié tend à supprimer la présomption de danger grave et immédiat pesant sur les chiens de première et deuxième catégories qui se trouvent dans un lieu où leur présence est interdite ou qui circulent sans être muselés et tenus en laisse. Cette présomption permet notamment d'euthanasier l'animal à la demande du maire ou du préfet. La commission a rendu un avis défavorable sur cet amendement, qui remet en cause la définition des chiens de première et deuxième catégories. Quelles que...

Cet amendement tend à préciser quatre points. Premièrement, l'évaluation devra être périodique, dans la mesure où un chien peut changer de comportement avec le temps. Deuxièmement, des vétérinaires sanitaires spécialement formés pourront également procéder à cette évaluation. Il s'agit de répondre rapidement au « stock » à traiter, car le nombre de vétérinaires comportementalistes n'est pas suffisant. Troisièmement, les frais seront à la charge du propriétaire. Enfin, quatrièmement, un décret précisera les conditi...

...° 80. Sur l'amendement n° 155, qui vise à insérer quatre alinéas, la commission est assez partagée : si elle n'est pas favorable au premier alinéa du texte proposé, qui tend à rendre obligatoire l'évaluation de tout animal en cas de morsure, elle est prête à s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur le deuxième, qui a pour objet de prévoir la possibilité d'une visite comportementale « pour tout chien désigné par le maire en application de l'article L. 211-11 du code rural ou pour tout chien à la demande de la justice ». En l'état, les amendements n° 155 et 19 sont incompatibles, et l'adoption du premier ferait tomber le nôtre. Je propose donc à M. Peyronnet de transformer son amendement en sous-amendement à l'amendement n° 19, mais en retenant exclusivement, moyennant une légère modification...

La commission vous propose, mes chers collègues, un amendement ayant pour objet de durcir la législation relative aux chiens dangereux. La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, dont les dispositions ont été renforcées par la loi du 15 novembre 2001 dite de sécurité quotidienne, prévoit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les chiens dangereux, afin de garantir la protection des personnes et des biens. À la suite d'événements dramatiques réce...