Interventions sur "d’attente" de Jean-René Lecerf

... compétent pour prendre la décision d’entrée en France – il a sur ce point succédé en 2008 au ministre de l’intérieur –, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui procède à l’audition de l’étranger, l’avis de l’OFPRA ayant lui-même succédé en 2004 à celui du ministre des affaires étrangères. Le CESEDA précise que « l’étranger […] peut être maintenu dans une zone d’attente […] pendant le temps strictement nécessaire […], s’il est demandeur d’asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée ». Avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, les recours contre les refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile étaient dépourvus d’effet suspensif...

...que sur le cas des demandeurs d’asile à la frontière, qui sont des demandeurs dans une situation particulière. En effet, en cas d’erreur d’appréciation par l’administration, leur refoulement peut avoir des conséquences immédiates sur leur sécurité. Le caractère suspensif du recours découle du principe conventionnel de non-refoulement des demandeurs d’asile. Les autres étrangers maintenus en zone d’attente ne sont pas exposés aux mêmes risques, et la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... en n’y incluant que les jours ouvrés. Je peux le comprendre, ayant moi-même hésité entre les deux hypothèses. Si je me suis finalement décidé, comme la commission, pour le délai de soixante-douze heures, c’est que cette solution me paraît présenter un certain nombre d’avantages : la simplicité, ce délai étant compréhensible par tous ; le fait qu’il s’applique à tous les étrangers placés en zone d’attente, ce qui évitera que certains ne bénéficient d’un délai de quarante-huit heures et d’autres d’un délai de soixante-douze heures. Surtout, la solution à laquelle tend l’amendement de Mme Boumediene-Thiery est nécessairement plus complexe puisque, le délai de recours effectif variant selon le jour de notification de la décision de refus d’asile à la frontière, le calcul de la durée maximale de place...

... confusion entre les procédures pour demander l’asile à la frontière et pour obtenir le statut de réfugié. Or nous nous sommes entourés de toutes les précautions nécessaires pour éviter une telle confusion. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 9 rectifié bis vise à exiger le consentement de l’étranger pour tenir une audience foraine dans une salle auprès de la zone d’attente. Je remarque tout d’abord que, dans tous les cas où le CESEDA permet de statuer en audience foraine, le consentement de l’étranger n’est pas requis : je ne vois donc pas les raisons qui l’imposeraient en l’espèce. Surtout, si l’on estime que les audiences foraines respectent le droit à un procès équitable et la publicité des débats, le consentement n’a pas à être exigé. C’est la raison pour laque...

Cet amendement tend à supprimer la prorogation automatique du maintien en zone d’attente au-delà de la durée maximale de vingt jours en cas de demande d’asile à la frontière présentée tardivement. Ce mécanisme de prorogation, automatique mais placé sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, a été validé par le Conseil constitutionnel. Surtout, il est indispensable. À défaut, il suffirait à un étranger se trouvant en zone d’attente de déposer une demande d’asile tardiv...