Interventions sur "filtrage" de Jean-René Lecerf

a demandé si la création d'une section de filtrage composée paritairement de membres du parquet et du siège serait de nature à affirmer l'unité du corps des magistrats. Il a ensuite fait part de son inquiétude quant à la faiblesse des moyens d'investigation du conseil et s'est demandé s'il faudrait permettre au conseil de recourir à l'inspection générale des services judiciaires. Enfin, faisant référence à une polémique récente sur la fiabilité d...

...on article 17, que les chefs de cour puissent saisir, en cas d'urgence, le CSM en matière disciplinaire, à charge pour lui de statuer dans un délai de huit jours, les cas d'urgence étant déjà réglés par des dispositifs administratifs ou pénaux ; - s'est déclaré favorable à l'unification des régimes disciplinaires des magistrats du siège et du parquet ; - a jugé intéressante l'idée de prévoir un filtrage unique des plaintes relatives au comportement des magistrats, qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, et ce, au nom de l'unité du corps, dans un contexte marqué par la contestation devant la Cour européenne des droits de l'homme de la qualité même de magistrat aux magistrats du parquet ; - a estimé nécessaire, dans un souci d'impartialité et de déontologie, qu'un membre de la section de fil...