Interventions sur "l’asile" de Jean-René Lecerf

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue François-Noël Buffet relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile apparaît, dans une première analyse, comme mettant en œuvre d’utiles mesures de simplification et de rationalisation. Cependant, l’extrême sensibilité aux questions d’immigration et d’asile dans notre pays ainsi que l’équilibre particulièrement délicat issu de nos législations successives en ces matières nous invitent à une vigilance de chaque instant, d’autant plus que les opinions des différen...

...u Sénat le 8 avril dernier par le groupe socialiste. Je rappelle que cette proposition de loi est elle-même pratiquement identique à la proposition de loi n° 1 542 déposée par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale le 18 mars dernier, texte rejeté par les députés jeudi dernier. Il semble difficile à la commission d’examiner cette question dans le cadre de la proposition de loi relative à l’asile ; ce sujet mérite un examen approfondi distinct. La présente proposition de loi ne doit pas être le prétexte pour rouvrir un débat sur toutes les questions relatives à l’asile et à l’immigration. En conséquence, au nom de la commission, je demande à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. S’agissant de l’amendement n° 26, je ferai une réponse identique. Néanmoins, je précise qu’il...

Cet amendement vise à étendre la procédure de recours suspensif, qui est applicable aux décisions de refus d’entrée au titre de l’asile, à toutes les décisions de refus d’entrée en France, quel qu’en soit le motif. Je rappelle que l’arrêt Gebremedhin, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, ne portait que sur le cas des demandeurs d’asile à la frontière, qui sont des demandeurs dans une situation particulière. En effet, en cas d’erreur d’appréciation par l’administration, leur refoulement peut avoir des conséq...

Les amendements n° 29 et 3 rectifié bis visent à s’opposer au transfert du contentieux de l’asile à la frontière à la Cour nationale du droit d’asile, transfert qui est l’objet même de la proposition de loi déposée par M. Buffet. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable. L’amendement n° 40 me plonge dans l’embarras. Le Gouvernement n’a en effet pas pu le présenter à la commission avant le début de la séance en raison, je dois le reconnaître, d’une difficulté technique insurm...

...rocédure des ordonnances pourra être utilisée, mais il en est d’autres pour lesquels il ne serait pas prudent d’exclure a priori la possibilité d’écarter par voie d’ordonnance des recours entachés d’une irrecevabilité manifeste, par exemple lorsqu’un requérant n’invoque que des motifs économiques. L’« asile économique » est parfaitement respectable, mais il ne relève nullement du régime de l’asile politique. Il me paraît donc raisonnable de pouvoir écarter une telle demande d’asile par voie d’ordonnance. Cela permet de préserver un équilibre entre droits des demandeurs et bon fonctionnement de la Cour. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 8 rectifié bis tend à permettre à l’étranger d’être assisté par un conseil et de bénéficier du concours d’un i...

Le problème est en effet important puisqu’il s’agit de fixer au juge un cadre pour apprécier la notion de demande « manifestement infondée » d’entrée en France au titre de l’asile à la frontière. Les propositions que j’avais soumises à la commission allaient dans le même sens, mais leur formulation me semble moins habile que la rédaction présentée par nos collègues socialistes. J’émets donc un avis tout à fait favorable.

Sans être enthousiasmée par la notion d’asile interne, la commission constate qu’elle existe et qu’elle est reconnue par les textes communautaires. En outre, en pratique, la CNDA ne l’a jamais retenue à ce jour puisqu’elle a chaque fois considéré que les conditions de l’asile interne n’étaient pas réunies. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas écarter totalement l’hypothèse selon laquelle cette notion trouverait à s’appliquer, par exemple dans un État de dimensions importantes. Aucun élément ne justifiant de revenir sur la loi de 2003, la commission émet un avis défavorable.

...es supplémentaires aux étrangers. Je vais vous en apporter la preuve : depuis que l’on a substitué l’avis de l’OFPRA à celui du ministre des affaires étrangères, avis qui précède aujourd’hui la décision du ministre de l’immigration – auparavant, la décision émanait du ministre de l’intérieur –, les chiffres, que je cite dans mon rapport, sont éloquents ! Le taux d’admission en France au titre de l’asile est passé de 3, 8 % en 2003 – époque où l’avis était donné par le ministre des affaires étrangères – à 8 % en 2004 – le changement a eu lieu à cette époque –, à 22 % en 2005 et en 2006, à 44 % en 2007 et à 32 % en 2008. Peut-être est-ce l’illustration qu’une compétence renforcée des intervenants n’entraîne pas automatiquement, c’est le moins que l’on puisse dire, un examen plus sélectif des deman...