Interventions sur "nantes" de Jean-René Lecerf

...et de loi fait désormais de la transcription une condition de l'opposabilité du mariage en France, à tout le moins à l'égard des tiers. Enfin, le projet de loi prend acte de l'échec de la procédure de vérification des actes de l'état civil étranger instaurée par la loi du 26 novembre 2003. Trop complexe, ce mécanisme de sursis administratif et de vérification par le procureur de la République de Nantes est resté inutilisé. La mission d'information que j'évoquais précédemment avait constaté la validité incertaine de bon nombre d'actes de l'état civil établis à l'étranger. Ainsi, en 2001 et 2002, le ministère des affaires étrangères a tenté d'évaluer la réalité du phénomène en consultant certains de ses postes consulaires, en particulier en Afrique francophone. Il a conclu, par exemple, que le n...

Cet amendement tend à obliger l'autorité diplomatique ou consulaire à saisir, en cas de doute, le procureur de la République de Nantes « sans délai », afin d'éviter tout retard arbitraire. L'article 170-1, abrogé par le présent projet de loi, prévoit dans sa rédaction actuelle une saisine immédiate. Un amendement ultérieur introduira en outre, par coordination, une telle obligation pour les mariages célébrés en France. Actuellement, seule une circulaire préconise de le faire « le plus rapidement possible ». La commission est co...

Cet amendement tend à inscrire dans la loi la procédure administrative de vérification des actes de l'état civil étranger. Le projet de loi supprime le mécanisme de sursis administratif et de vérification par le procureur du tribunal de grande instance créé par la loi du 26 novembre 2003, jugé trop complexe et, en pratique, resté inutilisé. Ainsi, le procureur de la République de Nantes, qui centralise ces procédures, n'a été saisi qu'à dix-neuf reprises en 2004, et dix fois en 2005. Cela n'a abouti à aucune saisine du tribunal de grande instance de Nantes. Selon les informations communiquées à votre rapporteur par la chancellerie, une procédure de vérification de la régularité des actes de l'état civil étranger sera fixée par décret en Conseil d'État. Ces dispositions devaient...

...angère sur les registres de l'état civil français, l'agent diplomatique et consulaire devant surseoir à la transcription en cas d'indices sérieux de mariage frauduleux et informer le parquet, à charge pour ce dernier de se prononcer dans un délai de six mois, la transcription étant à défaut de réponse, automatique. Il a précisé que ce contentieux était centralisé au tribunal de grande instance de Nantes depuis le 1er mars 2005. Le rapporteur a ensuite évoqué le dispositif pénal instauré par la loi du 26 novembre 2003, punissant de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende les personnes ayant contracté un mariage aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir ou faire acquérir la nationalité française, et de dix ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'...