Interventions sur "obsèques" de Jean-René Lecerf

... l’élaboration de ces modèles de devis, qui feront l’objet d’un arrêté. Elle a laissé le soin au maire de chaque commune, quel que soit le nombre de ses habitants, de définir les modalités de consultation des devis élaborés par les opérateurs funéraires, conformément aux différents modèles. L’Assemblée nationale a par ailleurs inséré deux articles additionnels relatifs aux contrats de prévoyance obsèques. L’un dispose que le capital versé par le souscripteur d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal. L’autre prévoit la création d’un fichier national destiné à centraliser les contrats d’assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d’un établissement d’assurance. Selon une étude récente réalisée par l’UFC-Que Choi...

...toute opération funéraire consécutive au décès. A l'article 6 (instauration de devis-types par les communes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 7, présenté par le gouvernement, tendant à prévoir que chaque opérateur funéraire élabore lui-même et dépose à la mairie de la commune un devis-type détaillé énumérant les produits et prestations nécessaires à l'organisation des obsèques et s'imposant à lui.

...tecture, d'urbanisme et d'environnement sur le projet de disposition tendant à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du projet. A l'article 19 (possibilité, pour le maire, de faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune lorsque les défunts en ont exprimé la volonté), la commission a examiné un amendement n° 2, présenté par M. Jacques Mahéas, ayant pour objet de prévoir une compensation financière, dont les modalités seraient fixées par décret en Conseil d'Etat, au bénéfice des communes assumant la charge des obsèques de personnes qui ne sont pas domiciliées sur leur territoir...

...n-Pierre Sueur et inscrites à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée en application du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution. Ces deux propositions sont le fruit de l'engagement personnel et de la réflexion approfondie sur ces questions de notre collègue, qui fut le promoteur de la loi du 8 janvier 1993, laquelle a mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques et incontestablement permis la modernisation du service extérieur des pompes funèbres. Ces dernières années, les pratiques funéraires connaissent de profondes mutations avec le développement important de la crémation et des contrats en prévision d'obsèques. La pratique de la crémation a en effet fortement progressé. Elle concernait moins de 1% des décès en 1980, 10 % en 1993 et 23, 5 %, soit prè...

Sur ce sujet, nous avons été en quelque sorte « dépassés » par le Gouvernement, dont nous partageons le souhait de voir le nombre de vacations limité et les procédures simplifiées. Ces vacations - en moyenne trois par obsèques - pouvaient en effet être très nombreuses. La commission avait souhaité, dans un premier temps, ramener ce chiffre à une seule vacation, mais qui serait devenue obligatoire. Il est vrai que nous n'avions pas pris garde au fait que, dans certaines hypothèses où aucune vacation n'est organisée et perçue, nous compliquions le système. Cet amendement très utile nous permettra de poursuivre notre tra...