Interventions sur "personnalité" de Jean-René Lecerf

L’institution d’un dossier unique de personnalité a été unanimement saluée par les personnes que j’ai entendues dans le cadre de la préparation de ce rapport. En effet, ce dossier permettra à l’ensemble des magistrats et des personnels appelés à prendre en charge le mineur de disposer du même niveau d’information sur la situation sociale et familiale de celui-ci, ce qui ne peut que contribuer à améliorer la cohérence de la réponse pénale et la ...

La commission comprend bien les visées de l’amendement. Elle estime cependant que ce dernier n’est pas opportun. Le DUP vise à apporter à la juridiction et aux éducateurs en charge du mineur l’ensemble des informations sur la situation sociale et familiale de ce dernier afin de permettre une meilleure compréhension de la personnalité du jeune et une adaptation de la prise en charge. L’amendement de nos collègues aboutirait, par exemple, à exclure le versement dans le DUP des investigations réalisées dans le cadre d’une procédure ouverte pour maltraitance, alors que de telles informations pourraient utilement éclairer la juridiction de jugement. La commission émet donc un avis défavorable.

L'efficacité de la mise en œuvre du dossier unique de personnalité dépendra d'un délicat équilibre entre, d'une part, la nécessité de permettre sa consultation par l'ensemble des personnes appelées à prendre en charge le mineur et à participer à sa réinsertion et, d'autre part, l'exigence absolue de protection de la vie privée de ce dernier. D'ores et déjà, l'article 14 du projet de loi prévoit que seuls les avocats, les professionnels de la protection judiciai...

...es dispositions permettant dans certaines circonstances à la juridiction pour mineurs d’écarter l’excuse de minorité limitant la peine de prison encourue à la moitié de celle qui est prévue pour les majeurs. En l’état du droit, l’excuse de minorité peut être écartée, sur décision de la juridiction pour mineurs, lorsque le mineur a plus de seize ans et que soit les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient, soit un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne a été commis en état de récidive légale, soit, enfin, un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. Dans ces deux derniers cas, l’excuse de minorité doit en pr...

L’article 26 du projet de loi apporte plusieurs clarifications aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relatives à la procédure de présentation immédiate. Il précise également la nature des investigations sur la personnalité du mineur permettant de recourir à cette procédure. À cet égard, la commission des lois a exclu la possibilité de mettre en œuvre une procédure de présentation immédiate au seul vu d’un recueil de renseignements socio-éducatifs. Des investigations approfondies devront donc avoir été réalisées récemment à la demande du juge des enfants, soit dans le cadre d’une instruction préalable, soit dans ce...