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Interventions sur "plaider" de Jean-René Lecerf
3 interventions trouvées.
...iblement enrichi le texte, chacune ayant fait des pas vers l'autre. Je souhaite indiquer d'emblée mon accord avec la modification adoptée par l'Assemblée nationale sur les dispositifs de sanction des manquements aux règles déontologiques, car l'avertissement constitue sans doute une sanction plus adaptée que la suspension temporaire. Il reste donc trois points de divergence : l'interdiction de plaider pour l'avocat siégeant au Conseil supérieur, la possibilité pour une formation du CSM de contraindre l'un de ses membres à se déporter et la garantie de l'autonomie budgétaire du CSM.
... l'exigence constitutionnelle tendant à ce que soit désigné un avocat, elle me paraît satisfaite dès lors que le titulaire du poste a bien cette qualité lors de sa désignation et qu'il ne la perd pas au cours de son mandat. Les modalités de son exercice professionnel n'entrent pas en ligne de compte et un avocat honoraire pourrait très bien siéger au CSM tout comme un avocat qui s'abstiendrait de plaider. A titre de comparaison, personne ne conteste la légitimité à siéger au CSM des magistrats qui ont demandé leur détachement ou une décharge partielle d'activité. Par ailleurs, nombre d'avocats exercent leur profession sans plaider ou en ne plaidant que de manière très exceptionnelle. Le Sénat a en outre considéré que les comparaisons entre la situation de l'avocat et celle des magistrats siégean...
L'avocat siégera dans les trois formations du Conseil supérieur. On peut donc estimer que sa charge de travail au sein du CSM sera d'au moins trois jours par semaine, ce qui, en tout état de cause, lui laissera peu de temps pour plaider. Je pense que nous pourrions adopter le texte issu de la deuxième lecture au Sénat, en limitant l'interdiction de plaider aux juridictions composées de magistrats professionnels. A défaut, je vous propose une rédaction alternative, consistant à garantir le déport systématique de l'avocat membre du Conseil supérieur dès qu'il pourra avoir à connaître soit du sort d'un magistrat devant lequel il a...
