Interventions sur "réfugié" de Jean-René Lecerf

...ès mon collègue François-Noël Buffet, que la procédure de l’asile à la frontière, créée en 1982, a pour objet d’autoriser ou non à pénétrer sur le territoire français les étrangers qui se présentent aux frontières aéroportuaires, ferroviaires ou maritimes démunis des documents requis et demandent à y être admis au titre de l’asile. Elle est distincte de la procédure de reconnaissance du statut de réfugié et ne préjuge en aucun cas de l’issue de celle-ci. C’est le ministre de l’immigration qui est seul compétent pour prendre la décision d’entrée en France – il a sur ce point succédé en 2008 au ministre de l’intérieur –, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui procède à l’audition de l’étranger, l’avis de l’OFPRA ayant lui-même succédé en 2004 à celui du minist...

En premier lieu, la procédure est enserrée dans des délais très courts. En second lieu, et c’est le point le plus important, il est demandé au juge de statuer sur le caractère manifestement infondé ou non d’une demande d’entrée en France afin de bénéficier du droit d’asile, mais aucunement sur le bénéfice du statut de réfugié. La question soumise au juge est donc nettement moins complexe, et il est vrai que nous pouvons douter que le HCR souhaite en connaître. Ses représentants exprimant déjà, parfois, des réticences à siéger au sein de la CNDA ; cet amendement pourrait leur poser de nombreuses difficultés. Si l’on suivait l’argumentation de notre collègue, il faudrait même aller plus loin et réfléchir à la possibili...

Dans sa rédaction actuelle, cet amendement tend à rendre suspensifs les recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, prises selon la procédure « prioritaire », c’est-à-dire celle qui s’applique notamment aux demandeurs d’asile dont le pays d’origine est dit « sûr ». La suppression du caractère non suspensif du recours retirerait pratiquement tout son intérêt à la procédure prioritaire. En outre, l’absence d’effet suspensif ne prive pas d’effectivité le recours. L’étranger débouté n’est...

Après s'être félicité du renforcement de l'autonomie statutaire et budgétaire de la commission de recours des réfugiés, M. Jean-René Lecerf s'est inquiété de l'impact de cette réforme sur l'activité du conseil d'administration de l'OFPRA qui s'intéresse actuellement au fonctionnement tant de l'OFPRA que de la commission de recours des réfugiés. Il a craint que cette structure -qui fait l'honneur de notre démocratie- ne puisse plus traiter de la politique en matière d'asile. Abordant la question de la définitio...