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Interventions sur "recourir" de Jean-René Lecerf


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Il n'est pas possible de prévoir un effacement des données du DUP à la majorité : des mesures ordonnées par la juridiction peuvent se poursuivre au-delà de cette date, et de nombreux mineurs sont jugés après leur majorité. Le DUP ayant vocation à être dématérialisé, le Gouvernement prévoit d'ores et déjà de recourir à un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour préciser les conditions d'effacement des données. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°134, sous réserve de le rectifier pour faire référence à la CNIL.

L'amendement n°151, qui restreint la possibilité de convoquer par officier de police judiciaire un mineur devant le tribunal pour enfants aux mineurs récidivistes, interdirait de recourir à cette procédure lorsque le mineur a précédemment fait l'objet de mesures éducatives ou a été condamné pour une infraction d'une autre nature. Stricto sensu, seules 1,5% des infractions commises par des mineurs le sont en état de récidive légale. Avis défavorable.

Le projet de loi permettait initialement au parquet de recourir à la convocation par OPJ à l'encontre des mineurs primodélinquants, dès lors que la protection judiciaire de la jeunesse aurait été saisie d'une demande de recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE). Votre commission avait estimé que de telles investigations étaient trop succinctes et que le texte encourait donc un risque de censure. L'amendement n°156 du Gouvernement propose un compromis :...

L'amendement n°150 introduirait une condition plus restrictive pour recourir à la COPJ devant le tribunal pour enfants que pour recourir à la procédure de présentation immédiate, alors qu'il s'agit d'une procédure moins restrictive de liberté.