Interventions sur "transcription" de Jean-René Lecerf

... et participe largement d'une bonne intégration des populations d'origine étrangère. Enfin, la présence d'un grand nombre de ressortissants français dans le monde constitue une exceptionnelle richesse pour le rayonnement de notre pays. N'oublions pas qu'ils sont très nombreux à avoir une double nationalité et que la multiplication d'obstacles à la transcription de leur mariage en France, jointe à la regrettable politique de réduction de la carte consulaire, risquerait de les amener à renoncer à notre nationalité, affaiblissant ainsi l'influence planétaire française. Ces remarques consensuelles une fois faites, on se trouve confronté à une alternative des plus simples : soit on se refuse même à envisager, au nom du politiquement correct et d'une certain...

...et conserver à l'esprit que les mariages mixtes célébrés à l'étranger ne peuvent être pris en compte aussi longtemps que les intéressés n'en demandent pas la transcription. Sans abuser de votre patience, permettez-moi de citer quelques statistiques indiscutables et aisément vérifiables.

...entielles du présent projet de loi concernent les mariages contractés par des Français à l'étranger. Elles privilégient les contrôles antérieurs à la cérémonie, dans la mesure où le Français désirant se marier devant une autorité étrangère devra obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage attestant qu'il a accompli les formalités requises, notamment l'audition. Les conditions de la transcription du mariage dépendront de l'octroi de ce certificat, ce qui se révèle d'autant plus essentiel que le projet de loi fait désormais de la transcription une condition de l'opposabilité du mariage en France, à tout le moins à l'égard des tiers. Enfin, le projet de loi prend acte de l'échec de la procédure de vérification des actes de l'état civil étranger instaurée par la loi du 26 novembre 2003. Tro...

...e favorable. Notre collègue Richard Yung s'est interrogé sur le point de savoir pourquoi on reparlerait d'un certificat de capacité à mariage puisque son existence est prévue par décret depuis 1946. Je pense que cette circonstance n'interdit nullement que ce certificat soit désormais prévu par la loi et que le fait de ne pas en disposer emporte des conséquences qui interviendront au niveau de la transcription. Quant au fait qu'une série de textes récents traitent déjà de problèmes relativement proches- la loi du 24 août 1993, la loi du 26 novembre 2003, les lois des 4 avril et 24 juillet 2006 - j'y vois une complémentarité et non une opposition. Ce n'est pas faire insulte à la représentation parlementaire que de lui demander parfois de préciser sur certains points les positions qu'elle a adoptées.

...ages célébrés en France, que les agents diplomatiques ou consulaires, pour les mariages célébrés à l'étranger, devaient auditionner les futurs époux avant la célébration du mariage afin de vérifier leur intention matrimoniale, sauf en cas d'impossibilité ou en l'absence de doute quant à une absence de consentement. Le rapporteur a ajouté que ce contrôle s'exerçait également lors de la demande de transcription du mariage célébré devant une autorité étrangère sur les registres de l'état civil français, l'agent diplomatique et consulaire devant surseoir à la transcription en cas d'indices sérieux de mariage frauduleux et informer le parquet, à charge pour ce dernier de se prononcer dans un délai de six mois, la transcription étant à défaut de réponse, automatique. Il a précisé que ce contentieux était ce...