Interventions sur "violences" de Jean-René Lecerf

a souligné que ce dispositif de sanction spécifique permettrait de réprimer en tant que telles les violences habituelles et que le sous-amendement présentait ainsi le double mérite de créer, comme le souhaitait le Gouvernement, une incrimination particulière pour les violences répétées sans pour autant conduire à une aggravation des peines, conformément aux préoccupations exprimées par la commission.

a rappelé que la commission l'avait mandaté pour recueillir la position du conseil de l'Ordre des médecins sur la disposition du projet de loi prévoyant que le médecin peut porter à la connaissance du procureur de la République, sans que l'accord de la victime soit nécessaire, les sévices ou privations qu'il a constatés dès lors que ces violences ont été commises au sein du couple. Il a souligné que cette mesure soulevait de sérieuses objections de la part du conseil de l'Ordre qui proposait une alternative tendant à prévoir la levée du secret médical sans l'accord de la victime lorsque celle-ci est un mineur (comme tel était le cas aujourd'hui), mais aussi lorsqu'elle n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son inca...