Interventions sur "personnes handicapées" de Jean Sol

Le présent article prévoit de réduire à 10 % la proportion de logements neufs accessibles aux personnes handicapées, contre 100 % aujourd’hui, en remplaçant cette obligation de construire des habitations accessibles par celle de bâtir des logements évolutifs. Cette disposition, outre le fait qu’elle est floue sur ses financements et son application, est de nature discriminante et inégalitaire. Par sa volonté affichée de simplifier les normes de construction, le projet de loi condamne les personnes handicapée...

Quand je vois où nous en sommes aujourd’hui en matière d’accessibilité dans les lieux recevant du public et de délais impartis en vue d’obtenir des autorisations d’aménagement et de travaux pour nos personnes handicapées, permettez-moi d’être sceptique sur la mesure qui nous est proposée. Cela étant, je retire mon amendement au profit de la proposition de la commission, qui vise à porter le seuil à 30 %. Je forme le vœu, messieurs les ministres, qu’elle s’applique à tous et sur tout le territoire.