Interventions sur "établi" de Jean-Yves Leconte

Le rapport prévu à l'article 20 porte sur « la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard » dans les domaines précisés à ses différents alinéas, à savoir l'enseignement français à l'étranger – même si c'est plus large –, la protection sociale, la formation professionnelle, etc. Dans ce rapport, le Gouvernement présente ce que la France fait pour ses ressortissants vivant à l’étranger ou les engagements qu’elle a pris à leur égar...

...La commission comprend la préoccupation du Gouvernement. C’est pourquoi elle est favorable à son amendement, sous réserve d’ajouter aux matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article, à savoir l'enseignement français à l'étranger, la protection sociale et l’action sociale, ainsi que la formation professionnelle et l’apprentissage, le 6°, c’est-à-dire le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France, et le droit de la famille. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

La commission considère que la première partie de l’amendement n° 70 est satisfaite par l’article 1er du projet de loi, qui dispose que l’Assemblée des Français de l’étranger est une instance représentative des Français établis hors de France, et que la seconde partie l’est par le texte de la commission. En outre – cet argument vaut également pour l’amendement n° 9 –, la consultation obligatoire de l’AFE par le Gouvernement, aussi légitime qu’elle puisse apparaître, ne peut pas être opérante compte tenu du rythme de ses réunions. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. À dé...

L’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger seront conseillers consulaires. Il n’y a pas à établir de hiérarchie. J’ajoute que, même si cela ne figure pas dans le texte, si nous nous en tenons à un système proche de celui qui est en vigueur, le secrétariat de l’Assemblée des Français de l’étranger devrait être assuré par le ministère des affaires étrangères. Dès lors, il est difficile d’imaginer l’articulation des mesures que vous proposez, madame Garriaud-Maylam. Dans la mesure où votre am...

... revanche, lorsque nous évoquerons dans la suite du débat la question des prérogatives – je rejoins M. Cointat sur ce point –, il faudra veiller à préciser que les conseillers à l’AFE ont la faculté de participer aux réunions des conseils consulaires. Mme la ministre l’a indiqué : on ne peut pas interdire à un élu de s’intéresser aux problèmes que connaît son territoire. Ainsi, il sera clairement établi que les conseillers à l’AFE ne disposent d’aucun rôle exécutif au sein des conseils consulaires, mais qu’il est légitime qu’ils s’intéressent, autant que possible, à ce qui se passe au sein de leur circonscription.

En établissant son texte, la commission a voulu rendre la réforme la plus lisible possible. Aussi, compte tenu du fait que l’élection aura lieu en 2014, elle a décidé de l’organiser concomitamment avec les élections municipales, qui désignent elles aussi des élus de proximité qui composent une partie du collège électoral des sénateurs. D’ailleurs, lorsque nous avons fait campagne sur ces questions, nombre ...

Je remercie M. Gorce de cette explication. La commission a souhaité prendre en compte le rôle et l’expérience des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France en leur reconnaissant le droit de financer les campagnes électorales à l’étranger. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, à titre personnel, je suis en harmonie avec ce que je viens d’entendre.

Vous savez bien que les Français qui vivent à l'étranger ne disposent parfois que de peu de moyens, qu’ils peuvent vivre loin des consulats. Et vous voudriez leur imposer des conditions supplémentaires ! Je suis assez surpris d’une telle proposition de la part d’un parlementaire représentant les Français établis hors de France. Il est indispensable de laisser à tout Français qui vit à l'étranger la capacité de s'exprimer lorsqu'il le peut, lorsqu'il le souhaite, et de faire vivre sa nationalité. Je vous prie d'excuser le ton vif de mon intervention, mais, encore une fois, je ne pouvais laisser passer ces propos sans réagir.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons aujourd'hui examiner deux textes : d'une part, un projet de loi réformant la représentation des Français établis hors de France et, d'autre part, son corollaire, puisque l'élection est aujourd'hui prévue par la loi en juin 2013, un projet de loi prorogeant le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger qui ont été élus en juin 2006 pour six ans, ce mandat ayant déjà été reporté une première fois pour un an. Si nous ne sommes pas très nombreux aujourd'hui dans l'hémicycle, …

… je salue néanmoins la présence quasi complète des sénateurs représentant les Français établis hors de France, ce qui n'a rien de surprenant quand on sait la passion que suscite dans cette enceinte tout débat sur les collectivités territoriales, la vie des départements et celle des mairies !

...tielle de 1995, nous sommes passés à plus de 1 million lors de l'élection présidentielle de mai dernier. C'est dire qu'un nombre croissant de Français vivant à l'étranger souhaitent participer à l'élection présidentielle. Il est donc important que les Français résidant à l'étranger, que l'on estime à quelque 2, 5 millions et dont plus de 1, 6 million sont inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, soient représentés au Parlement, car les communautés françaises à l'étranger changent et ont besoin d'une représentation spécifique. Après les travaux menés par la commission de la réforme et les nombreuses réflexions qui ont eu lieu au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger, ainsi que des différentes associations et partis politiques, il paraît aujourd'hui logique de ré...

...pposer l'exception d'irrecevabilité permet de mettre les points sur les « i » à propos d'une question de droit qui mérite d'être précisée. Par conséquent, je vous remercie de l'avoir déposée ! Après l'avoir examinée avec attention, la commission des lois a émis un avis défavorable, ce qui ne vous surprendra pas. Comme vous l'avez rappelé et comme je l'ai moi-même indiqué dans le rapport que j'ai établi au nom de la commission, la prorogation tout comme l'abréviation des mandats électifs sont encadrées par des règles constitutionnelles. En abrégeant ou en prorogeant un mandat, la loi en détermine « en creux » la durée ; cette faculté est donc réservée au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la prorogation ou l'ab...

... l'art de la répétition ! Je préfère en venir au second point de l'argumentation développée par Mme Garriaud-Maylam, qui pose la question de la constitutionnalité de certains modes de vote, tel que le vote par remise en mains propres sous enveloppe fermée. Je pourrais entendre cette démonstration, si elle n'était pas exposée par une sénatrice qui, parallèlement, a déposé un amendement visant à rétablir le vote par correspondance ! En effet, le vote par remise en mains propres sous enveloppe fermée, tel qu'il est prévu dans le présent projet de loi, offre des garanties bien supérieures au vote par correspondance que vous proposez de rétablir, madame la sénatrice. Pour faire face aux difficultés que vous avez évoquées, le projet de loi précise que le vote aux élections sénatoriales doit être pe...

...une voix délibérative. D'autres questions mériteront probablement d'être évoquées dans ce décret en Conseil d'État, non seulement pour les conseils consulaires mais aussi pour les prérogatives des élus. Je pense en particulier à la possibilité, qui existe aujourd'hui pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, donnée aux élus au conseil consulaire d'être membres des conseils d'établissement des établissements scolaires français à l'étranger. J'estime aussi qu'il faudra, à la suite de cette réforme, modifier le décret de 2005 sur les commissions administratives afin de donner aux conseillers consulaires une place pour, directement ou indirectement, superviser les listes électorales, sujet que nous aborderons peut-être aussi tout à l'heure. Enfin, le décret devra également pr...

...de votre amendement. En effet, il sera difficile à la future AFE de rendre un avis sur le projet de décret qui fixera le cadre dans lequel elle pourra définir son premier règlement intérieur. On buterait là sur un problème de chronologie ! Comme il faut bien commencer par quelque chose, la commission a considéré qu'il fallait retenir l'ordre suivant : d'abord le décret en Conseil d'État, puis l'établissement par l'AFE de son règlement intérieur. Dans un troisième temps, l'AFE pourra éventuellement se saisir du décret. Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...cela, il faudrait raisonner par l'exemple, c'est-à-dire accepter les évolutions. Les parlementaires, même s'ils sont élus par les Français de l'étranger, représentent l'ensemble de la nation, et nous ne saurions inscrire dans la loi qu'ils occupent une place exclusive au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger. Je serais tout à fait heureux que les parlementaires représentant les Français établis hors de France soient invités, parce que nous avons effectivement matière à échanger sur maints sujets avec l'Assemblée des Français de l'étranger, mais, en tant que représentants de la nation tout entière et dans le respect total de la souveraineté de cette nouvelle assemblée. Je ne vois pas comment nous pouvons accepter cet amendement et favoriser la consolidation d'une assemblée souveraine, ...