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Interventions sur "accès" de Jean-Yves Leconte
5 interventions trouvées.
...es pays continuant d'exiger des Ukrainiens sans passeport biométrique qu'ils demandent un visa. Ces personnes ne peuvent pas se rendre en France sans un détour préalable par Varsovie par exemple. Allons-nous supprimer cette exigence ? Ensuite, certains enfants ont pour seule preuve d'identité un acte de naissance. Un document d'identité européen pourrait-il être mis en place pour ne pas bloquer l'accès à la protection temporaire aux personnes ne disposant pas des papiers adéquats ? Plus de 5 % des personnes qui arrivent n'ont pas la nationalité ukrainienne ; les informations dont elles disposent manquent encore de précision et certaines ont été retenues en Allemagne, les documents fournis par la Pologne n'y étant pas reconnus comme leur assurant une présence régulière ailleurs en Europe. Il fa...
...es pays continuant d'exiger des Ukrainiens sans passeport biométrique qu'ils demandent un visa. Ces personnes ne peuvent pas se rendre en France sans un détour préalable par Varsovie par exemple. Allons-nous supprimer cette exigence ? Ensuite, certains enfants ont pour seule preuve d'identité un acte de naissance. Un document d'identité européen pourrait-il être mis en place pour ne pas bloquer l'accès à la protection temporaire aux personnes ne disposant pas des papiers adéquats ? Plus de 5 % des personnes qui arrivent n'ont pas la nationalité ukrainienne ; les informations dont elles disposent manquent encore de précision et certaines ont été retenues en Allemagne, les documents fournis par la Pologne n'y étant pas reconnus comme leur assurant une présence régulière ailleurs en Europe. Il fa...
...oit offert à tous, sauf exception. Vous nous avez indiqué que ce sont les préfectures qui le reconnaissent : y aura-t-il un délai, ou la reconnaissance sera-t-elle immédiate ? Est-il prévu dans la directive de pouvoir faire une demande de protection temporaire dans deux pays membres ? Je comprends de votre réponse qu'il n'est pas possible d'avoir à la fois l'allocation de demandeur d'asile et l'accès au marché du travail. Est-ce bien cela ? Certaines personnes ayant fui l'Ukraine ont des passeports biométriques, d'autres n'en ont pas : comment se verront-ils délivrer des papiers d'identité ? Y a-t-il des échanges avec les autres pays de l'Union pour une mise en oeuvre la plus rapide possible ?
...oit offert à tous, sauf exception. Vous nous avez indiqué que ce sont les préfectures qui le reconnaissent : y aura-t-il un délai, ou la reconnaissance sera-t-elle immédiate ? Est-il prévu dans la directive de pouvoir faire une demande de protection temporaire dans deux pays membres ? Je comprends de votre réponse qu'il n'est pas possible d'avoir à la fois l'allocation de demandeur d'asile et l'accès au marché du travail. Est-ce bien cela ? Certaines personnes ayant fui l'Ukraine ont des passeports biométriques, d'autres n'en ont pas : comment se verront-ils délivrer des papiers d'identité ? Y a-t-il des échanges avec les autres pays de l'Union pour une mise en oeuvre la plus rapide possible ?
...ent, nous partageons globalement les appréciations des rapporteurs. En matière d'échanges entre services, la CNCTR contrôle ce que les services de renseignements utilisent comme techniques de renseignement. D'autres services, toutefois, utilisent des techniques de renseignement, et en particulier des données de connexion, sans être sous le contrôle de la CNCTR ; et d'autres services peuvent avoir accès à ce que ces services obtiennent sans contrôle de la CNCTR. Il faudrait donc engager une réflexion sur l'élargissement de son domaine de compétence. Si le projet de loi réécrit l'obligation des opérateurs de conserver les données de connexion, la jurisprudence de la CEDH sur les échanges avec les services extérieurs n'est absolument pas traitée par ce texte. Sur la CJUE, je partage l'avis de Na...
