Interventions sur "aire" de Jean-Yves Leconte

Mon cher collègue, nous vous avions indiqué lors de la discussion générale, au mois de décembre dernier, que, si une proposition de loi devait être adoptée sur votre initiative, au-delà d’un certain nombre de propositions inopérantes ou de dispositions similaires déjà censurées par le Conseil constitutionnel, elle devrait être équilibrée, c'est-à-dire non pas essentiellement ou exclusivement fondée sur des sanctions, mais susceptible aussi d’envoyer un message d’inclusion aux gens du voyage. Le texte doit donc à la fois préciser les obligations des communes et les moyens de les respecter, mais aussi leur fournir des outils pour lutter plus facilement co...

La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements. Permettez-moi quelques commentaires personnels. Ces amendements visaient initialement à tirer les conséquences d’autres amendements de leurs auteurs pour abroger en totalité la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. À cet égard, il convient de rappeler les conséquences des votes intervenus ici le 12 décembre 20...

...ts ayant simplement pour objet de savoir quelles conséquences tirer des votes du Sénat – votes auxquels vous avez participé – du mois de décembre dernier. Nous aurions pu, compte tenu de votre grande compétence sur le sujet, vous entendre sur cette question précise. Or rien du tout ! Plusieurs membres de votre groupe politique ont parlé, recommençant une discussion générale, dans le seul but de faire durer les débats.

Si vous souhaitez aller au fond des choses, permettez-nous de travailler précisément sur les amendements et faites-nous le plaisir de partager votre connaissance de la question de la domiciliation plutôt que de rouvrir une discussion générale. Mais vous l’avez dit, il ne s’agit pas de faire la loi, il s’agit d’envoyer un signal. Or, quand il s’agit d’envoyer un signal, l’important, ce n’est pas de résoudre le problème, c’est de taper !

...t être que globale. C’est la raison pour laquelle la commission a proposé d’apporter un certain nombre de modifications à votre texte. Je partage totalement les propos du président Mézard : il s'agit d’un vrai problème de respect de la loi et des principes républicains, un certain nombre d’occupations illicites ne pouvant être sanctionnées. C’est évident ! Toutefois, la discussion générale l’a clairement montré, nous devons examiner le problème de manière globale. Mais, après vous avoir reproché de faire durer les débats, je ne vais pas faire la même chose !

À titre personnel, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de tout régler d’un coup. Nous avons déjà indiqué que la loi de 1969 n’avait pas été totalement abrogée et qu’un travail de fond devait être mené sur les conséquences de cette abrogation partielle. Dès lors, je propose que nous continuions à en discuter, plutôt que de prendre une décision sur-le-champ.

Cet amendement est satisfait par les mesures prévues dans le projet de loi ALUR, texte qui arrive au terme de son examen parlementaire. Il serait bien inutile de voter des dispositions dont on est quasi certain qu’elles seront redondantes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis de la commission est défavorable. À titre personnel, je dois dire que, si je comprends tout à fait l’idée de notre collègue Jean-Pierre Michel, qui propose de ramener les gens du voyage dans le droit commun pour ce qui est de l’obligation scolaire, j’ai moi-même incité à la prudence sur un certain nombre de dispositions, en soulignant que la suppression de la loi de 1969 aurait un certain nombre de conséquences et qu’il n’était peut-être pas nécessaire de tout traiter aujourd'hui. Cet amendement concerne la scolarisation. Il est proposé de supprimer l’obligation faite aux personnes sans domicile stable de justifier de l’assiduité des enfa...

La commission a émis un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je voterai cet amendement avec une grande conviction, compte tenu des observations que j’ai pu faire par ailleurs sur cette question. En effet, dès lors qu’il est possible de déduire que telle ou telle personne appartient à la communauté des gens du voyage, des discriminations s’ensuivent. Celles-ci sont à la fois mauvaises pour les personnes qui en sont victimes, mais aussi pour l’ensemble de la société. Je ne prendrai qu’un seul exemple : la quasi-impossibilité pour une grande partie des titu...

...décision préfectorale, de tout individu dit « dangereux » pour la défense nationale et la sécurité publique, dont les nomades. Il s’est poursuivi, ensuite, par la signature, le 6 avril 1940, d’un décret par le Président Albert Lebrun visant à interdire la circulation des nomades, actant ainsi l’ouverture des premiers camps d’internement. Puis, sous le régime de Vichy, des dispositions complémentaires ont été prises par la loi du 3 septembre 1940. Le 4 octobre 1940, la puissance occupante exige par ordonnance l’internement des juifs étrangers et des Tziganes. Le 17 novembre 1940, Vichy promulgue une loi transférant la surveillance des camps d’internement au ministère de l’intérieur par l’intermédiaire des préfets territorialement compétents. À la Libération, le ministre de l’intérieur, Adr...

...ge, de leurs spécificités et de leur histoire. Pour favoriser la compréhension et permettre une meilleure prise en compte de leur apport à la communauté nationale, l’action du Gouvernement ne suffit pas. Il est important que chaque citoyen prenne connaissance de la situation et de l’histoire des gens du voyage. Comme l’amendement précédent, l'amendement n° 37 vise à mieux prendre en compte et à faire mieux connaître la tragédie que les gens du voyage ont vécue entre 1940 et 1946, pour sensibiliser la communauté nationale, notamment, à la question de l’internement. Je le répète, il est important que l’ensemble de nos concitoyens prennent connaissance de cette partie de notre histoire ; un simple rapport gouvernemental ne suffira pas. De nombreux rapports de grande qualité ont déjà été rédigés...

Le sujet est vaste. Nous avons vu, à l’occasion de la discussion de l’amendement n° 47 de M. Jean-Pierre Michel, combien il était compliqué de répondre à la préoccupation essentielle des gens du voyage : que la scolarisation de leurs enfants soit assurée sans discrimination. Il est absolument nécessaire d’innover sur ce plan, mais, sur ce sujet difficile, un rapport de plus ne remplacera ni la mobilisation ni la réflexion. Par conséquent, madame Cukierman, la commission vous serait reconnaissante si vous retiriez votre amendement.

...un vise à abroger l’article 322-4-1 du code pénal, tandis que l’autre tend à aggraver les sanctions prévues par ce dernier. Désireuse de maintenir une position équilibrée, la commission est défavorable à ces deux amendements. Madame Benbassa, vous proposez de supprimer l’article 322-4-1 du code pénal, qui réprime « le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental […] ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire » sans son autorisation. Il me semble totalement inadéquat de supprimer ce délit, qui constitue clairement une entrave au droit de propriété. En outre, comme vient de l’indiquer M. Lefèvre, ce s...

Nous ne pouvons donc pas souscrire à votre proposition, madame la sénatrice : elle est tout à fait contraire à l’esprit de la loi Besson. Cela dit, si vous vous étiez contentée de proposer la suppression du seul dernier alinéa de l’article 322-4-1, disposant que « lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale », nous aurions pu en discute...

...ure à vous donner satisfaction, madame Benbassa. L’amendement n° 53 tend, quant à lui, à récrire le quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, relatif aux grands passages. Les articles 6 et 7 de la proposition de loi, tels qu’ils ont été modifiés par la commission des lois, devraient également répondre à vos préoccupations sur le fond, monsieur Michel. Il ne serait pas nécessairement facile de destiner ad vitam aeternam tel ou tel emplacement à accueillir de grands rassemblements ou de grands passages. Cela ne favoriserait pas forcément l’accueil de ces événements : prévoir une rotation peut être préférable. Par conséquent, je demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Il s’agit en effet d’un amendement majeur. Certaines occupations illicites de terrains résultent du fait que des communes ne respectent pas leurs obligations en matière de réalisation d’aires d’accueil et qu’il est par conséquent impossible de s’y installer autrement. Le législateur ne peut que constater que les dispositions de la loi de 2000 relatives à la substitution directe de l’État ne fonctionnent pas, puisque ce pouvoir de substitution n’a jamais été mis en œuvre. Il faut néanmoins trouver un processus qui permette de forcer les communes ne respectant pas leurs obligations à ...

Monsieur Reichardt, nous reviendrons sur la question du transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière de réalisation d’aires d’accueil à l’occasion de l’examen d’amendements ultérieurs. Cela étant dit, il s’agit ici non pas de renforcer les sanctions, …

...on a ensuite débouché sur le dépôt de l’amendement n° 56 prévoyant la mise en place d’un dispositif de consignation, que le Sénat vient d’adopter. À mon sens, il serait quelque peu inutile et incohérent d’adopter maintenant un autre dispositif, de nature différente, visant lui aussi à renforcer les sanctions contre les communes ne se conformant pas à leurs obligations en matière de réalisation d’aires d’accueil. Par conséquent, à titre personnel, dès lors que l’amendement n° 56 a été adopté, je suis très réservé à l’égard de l’amendement n° 18, même si j’avais formulé une proposition analogue en commission. Je ne le voterai donc pas.

L’avis de la commission est défavorable. En effet, les emplacements provisoires ont été agréés par le préfet. Par conséquent, une commune offrant de tels emplacements respecte ses obligations, tant qu’ils existent, et il ne serait pas logique que son maire ne puisse pas bénéficier des possibilités ouvertes par la loi.

...défavorable. Nous avons souhaité trouver un équilibre, que cet amendement, ainsi que ceux qui suivront, risquent de remettre en cause. Il me semble préférable d’en rester aux dispositions adoptées par la commission. J’en appelle donc à l’esprit de responsabilité de chacun de nos collègues. Mme Benbassa propose de maintenir le statu quo, mais il faut penser à ces communes qui essaient de faire en sorte que les choses se passent au mieux en cas d’occupation illicite, en évitant justement l’atteinte à l’ordre public. Ces communes vertueuses, en l’absence d’atteinte à l’ordre public, ne pourrait alors pas obtenir l’évacuation des lieux : reconnaissez, ma chère collègue, que ce type de situation pousse au crime ! Par conséquent, il est logique, en cas d’occupation illicite, quelles que so...