Interventions sur "américain" de Jean-Yves Leconte

La protection des données représente un enjeu essentiel pour la liberté, il est donc essentiel d'avoir un cadre de protection large. La base de nos difficultés tient à ce que la loi américaine protège les Américains, mais pas le reste du monde. Cependant, dans la hiérarchie des normes, une convention internationale dûment signée et ratifiée, devrait l'emporter sur le droit interne, y compris sur la Constitution : n'est-ce pas le cas ici ? Dès lors, la difficulté n'est-elle plus que celle de l'application ?

Cette affaire incroyable m'inspire plusieurs remarques. Nous avions échangé avec un certain nombre d'élus allemands au sujet des sanctions extraterritoriales américaines liées à l'accord sur le nucléaire iranien. Ils avaient vite choisi entre la coopération avec les États-Unis et la coopération avec l'Iran. Ils ne nous ont donc pas aidés dans notre opposition à ces sanctions extraterritoriales, tandis que nous invoquions souveraineté et crédibilité. Il serait donc positif aujourd'hui d'agréger les Allemands à notre position. J'espère que la situation en Europe ...

Nous pouvons peut-être l'affirmer ; certains pays de l'Union européenne y sont hostiles. Aujourd'hui, ils considèrent donc favorablement les sanctions américaines. Malgré tout, la position des États-Unis reste une atteinte nouvelle et inacceptable à la souveraineté européenne, car il est question d'un investissement européen en Europe. Nous devons par conséquent réagir de la manière la plus claire, indépendamment du projet lui-même. Il s'agit de deux points distincts. Il est probable que certains pays n'envisagent pas la situation de cette manière. Si n...

Il est question aujourd'hui d'une atteinte directe inacceptable à la souveraineté européenne. Sur le fond, cependant, l'Europe sera impuissante si elle ne se dote pas elle-même, sur un certain nombre de sujets, de moyens de défendre ses intérêts, y compris avec des outils de cette nature. Lorsque nous avons évoqué ces sujets avec Philippe Bonnecarrère et l'ambassade américaine dans le cadre du groupe d'amitié France-Iran, l'ambassade américaine a souligné qu'elle ne recevrait jamais la visite de parlementaires européens qui viendraient lui parler sérieusement de ces sujets. J'ai tendance à penser que nous devons prendre soit une initiative européenne, soit une initiative au niveau du triangle de Weimar, pour évoquer ces sujets avec nos collègues sénateurs américains. ...

... visa pour toute personne qui va en Iran et qui souhaite ensuite se rendre aux États-Unis, ce qui, même avant la dénonciation par les États-Unis de l'accord sur le nucléaire, bloquait une partie des sociétés qui souhaitaient prospecter en Iran. En second lieu, compte tenu de la manière dont l'OFAC travaille, les sanctions engendrent des distorsions de concurrence entre entreprises européennes et américaines. Je souhaiterais donc faire deux propositions pour compléter la résolution. Je pense tout d'abord que, dans ce contexte de guerre commerciale et politique avec les États-Unis, on doit adopter des armes proches de celles utilisées par les Américains. Je propose donc qu'on précise que « la liste des personnes, fonctionnaires et responsables politiques américains qui définissent ou concourent à ...

En second lieu, je propose que la résolution « demande que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se saisisse des distorsions de concurrence sur les marchés soumis à des sanctions unilatérales extraterritoriales afin d'établir la liste des entreprises américaines qui agiraient ou bénéficieraient d'une autorisation de l'OFAC pour intervenir sur ces marchés, que les distorsions de concurrence constatées soient soumises à des sanctions et que les responsables de ces entreprises soient soumis à une exigence de visa pour entrer sur le territoire de l'Union européenne ». Je pense que nous ne pouvons répondre aux États-Unis en adoptant des demi-mesures. Il ne...

La position américaine et la question de la souveraineté européenne ne constituent pas des sujets du même ordre. Il y va de la crédibilité de l'Union européenne. Les Iraniens veulent des solutions à long terme, des solutions politiques. Or l'Europe, tout en étant consciente de la situation, n'est absolument pas prête à apporter de réponse véritablement politique à ce sujet. Depuis plus de dix ans, toute personne qui ...

Le mensonge n'est pas acceptable en droit américain. S'il est établi qu'une personne est allée en Iran et que cela ne figure pas sur son passeport, c'en est fini pour elle des États-Unis !

Il y a différents niveaux de réflexion. L'extraterritorialité des lois américaines s'applique dans certains secteurs. Nous faisons également attention à ce que nos technologies ne soient pas transmises n'importe comment. Une partie de cette extraterritorialité pourrait être considérée comme une sorte d'impérialisme qui mériterait d'être combattu, tandis qu'une autre peut sembler assez logique, compréhensible, mais doit être traitée différemment suivant le contexte : selon qu'...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer l’initiative de notre collègue Jacky Deromedi, qui nous permet d’évoquer cette situation pénible ce soir. Le FATCA, l’un des dispositifs mis en œuvre par le Congrès américain pour lutter contre la fraude fiscale, n’est pas tant la source que le révélateur des difficultés dont nous discutons ce soir. D’ailleurs, quand cet accord entre la France et les États-Unis a été ratifié, le 29 septembre 2014, l’étude d’impact annexée au projet de loi de ratification évoquait très rapidement cette situation, sans en mesurer toutes les conséquences. Celles-ci sont liées à la conju...

...s du droit de la concurrence. Or elles n'ont souvent pas les moyens de faire valoir leurs droits. La France a pris position, dans les négociations du partenariat transatlantique, contre l'arbitrage. Cela vous semble-t-il cohérent avec vos préoccupations, ou êtes-vous favorables au développement de l'arbitrage ? Si les États-Unis aiment le droit, l'économie chinoise a dépassé en 2014 l'économie américaine. Les évolutions que vous nous proposez ne se fondent-elles pas sur l'observation du monde d'hier ?

...que son partenaire n’est pas une très bonne façon de lancer les négociations… Concernant les normes techniques, si le marquage CE n’est pas toujours satisfaisant – il mériterait d'évoluer encore –, les règles sont unifiées. Il n’en va pas du tout de même aux États-Unis et, de ce point de vue, l'accord risque d'être un miroir aux alouettes : nous serons totalement transparents tandis que, du côté américain, rien ne sera aisément compréhensible. En matière de régulations applicables aux entreprises, c’est un principe de territorialité qui prévaut en Europe, et un principe d'universalité aux États-Unis. Par exemple, les États-Unis contrôlent et le cas échéant sanctionnent les transactions effectuées en dollars par les banques européennes ; nous ne procédons pas ainsi. Envers l’Iran, alors que nos sa...

..., ainsi que leur accès aux financements compte tenu des décalages existant entre l’Europe et les États-Unis en termes d’exigences imposées aux banques. Mettre en place une régulation financière et monétaire sera donc indispensable. En matière d'énergie, aux États-Unis, le prix du gaz a été divisé par trois entre 2008 et 2012, et celui des matières premières de la pétrochimie par deux. Ainsi, les Américains paient trois fois moins cher leur gaz que les Européens, et deux fois moins cher toutes les matières premières destinées à la pétrochimie. Au cours des prochaines années, près de 80 milliards d'investissements doivent être réalisés aux États-Unis. La production d'éthylène est appelée à augmenter de 40 %, des projets énormes sont en préparation dans les domaines de la pétrochimie, des matières pl...