Interventions sur "d’alerte" de Jean-Yves Leconte

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ceux qui viennent d’être présentés. Voyez-vous, madame la rapporteure, le groupe socialiste, ne se résigne pas à accepter la proposition qui a été validée par la commission des lois. Nous considérons que nous ôtons tout intérêt à la définition de lanceur d’alerte si nous ne retenons pas la dénonciation d’un fait qui va à l’encontre de l’intérêt général et si nous nous limitons à la seule dénonciation d’une violation d’une règle de droit. Notre collègue Mélanie Vogel l’a longuement expliqué lors de la discussion générale, il est fondamental que les lanceurs d’alerte puissent dénoncer les risques que des sujets nouveaux pourraient faire peser sur l’intérêt...

L’article 6 de la loi Sapin II, exclut du régime de protection des lanceurs d’alerte les faits « couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ». L’article 1er de la présente proposition de loi ajoute le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction à cette liste. Le même alinéa prévoit toutefois que cette exclusion est réalisée « à l’exception des situations faisant l...

La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement encadre le statut du lanceur d’alerte lorsque les faits concernés sont soumis au secret de la défense nationale. Ainsi, un agent des services spécialisés de renseignement « qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du [code de la sécurité intérieure] peut porter ces faits à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». ...

... définition, intérêt à la connaître et la révélation directe à un journaliste doit même être encouragée dans les cas de violation des droits de l’homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste. L’alerte portée directement à un journaliste doit aussi être conçue comme un indice de bonne foi du lanceur d’alerte, celui-ci effectuant le signalement auprès d’une personne en position de vérifier l’information et de l’anonymiser. Conformément à la directive de 2019, précisément à son article 6, cet amendement tend à renforcer la protection des sources, en permettant à des sources de journalistes ayant vu leur identité révélée, à l’image de Raphaël Halet, d’obtenir le statut de lanceur d’alerte.

...’encontre de ces trois règles politiques, en vantant le consensus entre partis, en saluant le travail des députés et en louant le contenu d’une directive européenne ! Les deux textes que nous avons l’honneur d’étudier aujourd’hui sont plus que bienvenus, parce qu’ils étaient attendus. Notre pays a en effet l’obligation de transposer la directive européenne d’octobre 2019 portant sur les lanceurs d’alerte. Comme la plupart de nos partenaires européens, c’est avec retard que nous opérons la transcription de ce texte, la date limite étant fixée au 17 décembre 2021. Il faut toutefois saluer le gouvernement français qui, en inscrivant ces textes à l’ordre du jour aujourd’hui, permet à notre pays de démarrer sa présidence du Conseil de l’Union européenne en respectant ses engagements. Seuls quatre pay...