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Interventions sur "d’occupation" de Jean-Yves Leconte
2 interventions trouvées.
L’article 6 renforce les sanctions pénales en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation. Il double les peines prévues à l’article 322-4-1 du code pénal, avec une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 euros. En outre, il applique à cette infraction la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fixée à 500 euros, 400 euros lorsqu’elle est minorée et 1 000 euros lorsqu’elle est majorée. Enfin, il su...
...rce que cela ne relève pas de la même culture. Il faut enfin témoigner des difficultés dont nous ont fait part les professionnels du cirque et des fêtes foraines au cours des auditions : je pense aux agissements de plus en plus violents auxquels sont confrontés certains cirques qui font travailler des animaux ou encore à la loi Sapin II, qui structure différemment l’attribution des autorisations d’occupation du domaine public, ce qui va créer des complications à la fois pour les communes et pour une partie de ces professionnels.
