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Interventions sur "devient" de Jean-Yves Leconte
2 interventions trouvées.
L'objet de mon amendement COM-66 est simple : lorsqu'un enfant devient majeur pendant la période d'examen de la demande d'asile de ses parents, il doit pouvoir aussi bénéficier de la réunification familiale.
..., qui est concurrent de celui du rapporteur. Nous avons choisir de redéfinir ce délit, plutôt que de se focaliser sur les exemptions à ce dernier. En effet, on peut constater qu'avec une définition par exemption, nous arrivons à des situations qui peuvent conduire à poursuivre des personnes alors qu'on souhaiterait qu'elles ne le soient pas. L'amendement COM-224 est adopté. L'amendement COM-178 devient sans objet.
