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Interventions sur "juridique" de Jean-Yves Leconte
2 interventions trouvées.
...ion n'est pas une commission de contrôle des services de renseignement, mais de contrôle des techniques de renseignement. Or des administrations, comme l'administration fiscale, peuvent utiliser les techniques en question, en dehors de votre contrôle, puisque la commission n'a pas de compétence totale sur l'ensemble des administrations. Une évolution est-elle nécessaire?? En matière d'innovation juridique, vous estimez que nous n'avons pas épuisé les conséquences de la jurisprudence de la CJUE. Devons-nous nous mettre au travail pour faire évoluer le droit européen ? J'en viens à la CEDH. Je ne vous ai pas trouvé très audacieux, notamment au regard des recommandations de la CNCTR sur la nécessité de contrôle a posteriori de l'ensemble des échanges des services de renseignement avec les services é...
... a considéré que cette primauté était conditionnée par l'article de la Loi fondamentale allemande prévoyant la participation de l'Allemagne à la construction européenne, et que cet article n'autorisait pas les Communautés européennes à porter atteinte aux bases constitutionnelles de la République fédérale d'Allemagne, et notamment à la garantie des droits fondamentaux. Il fallait donc que l'ordre juridique communautaire garantisse une protection des droits fondamentaux équivalente à celle assurée par la Constitution allemande pour que la saisine du tribunal de Karlsruhe n'ait plus lieu d'être. Ainsi, « aussi longtemps que » - d'où le nom de l'arrêt - cette condition ne serait pas remplie, des recours contre une disposition de droit communautaire invoquant la violation d'un droit fondamental reconnu...
