Interventions sur "norme" de Jean-Yves Leconte

En définitive, la tension entre normes constitutionnelles et décisions de la CEDH n'est-elle pas plus sensible dans les pays qui appliquent réellement ces décisions ?

...es objectifs assignés par les trois règlements posant le cadre. Il s'agit de : la révision de la directive sur les énergies renouvelables ; la refonte de la directive sur l'efficacité énergétique ; la révision de la directive sur la taxation de l'énergie ; la révision de la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; la modification du règlement établissant des normes d'émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes ; l'initiative ReFuelEU Aviation pour l'utilisation de carburants durables dans l'aviation ; l'initiative FuelEU Maritime, pour un espace maritime européen vert. La difficulté de ce paquet réside dans l'interconnexion des textes : si l'on modifie un curseur dans un texte, il faut procéder à des ajustements dans d'autres textes pour s'assur...

... influe sur celui-ci. Les considérations fiscales occupent également une place de choix dans nos discussions. Je tiens à vous alerter sur un point : nous sommes face à un défi qui n'est pas seulement financier. Il est aussi technique. L'innovation sera centrale ! La réduction des émissions de gaz à effet de serre sera imposée via le marché carbone, organisé au niveau européen ainsi que par des normes elles-aussi européennes. En revanche, les compensations se feront principalement par le biais du Fonds social qui, lui, sera géré au niveau national. On aboutit ainsi à une situation où les normes sont fixées au niveau européen et les compensations liées à ces dernières sont prévues au niveau national. Est-ce tenable vis-à-vis non seulement du marché unique mais aussi du principe d'égalité entre...

...ion serait-elle de coupler ces deux variables ? C'est une question légitime. Nous sommes contraints par les cadres financiers pluriannuels : il faut crédibiliser la manière dont on doit accompagner la transition. Une question demeure : qui peut financer cette transition ? In fine, tout le monde ! Il faut être capable de mesurer l'utilité écologique de chaque investissement, y compris privé. Des normes sont nécessaires. Aujourd'hui, ces normes sont privées. La discussion avec un représentant d'Amundi a été sur ce point très éclairante. L'offre américaine de normes RSE (responsabilité sociétale des entreprises) domine l'offre européenne. Là aussi, c'est un combat que nous devons mener. Enfin, il ne faut pas oublier que certaines problématiques présentent une utilité non seulement écologique m...