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Interventions sur "prorogation" de Jean-Yves Leconte
3 interventions trouvées.
...un compromis. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale au Sénat, je trouve paradoxal que sur l'article 2, alors que nous pourrions faire des simplifications ou prévoir des compléments dans la loi sur le renseignement - car ces mesures ne sont pas affectées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne -, le rapporteur n'ait pas choisi cette voie et accepte simplement la prorogation. En revanche, il a profondément changé le texte de l'article 1er. Nous avons voté contre ces évolutions car nous sommes profondément attachés au maintien d'un contrôle parlementaire sur ces mesures. Certes, ce contrôle n'a été validé par le Conseil constitutionnel que pour des mesures provisoires mais cela ne change rien au fait qu'elles sont particulièrement intrusives. Il est regrettable que l...
...s Français de l'étranger, ainsi que des différentes associations et partis politiques, il paraît aujourd'hui logique de réformer la représentation des Français de l'étranger. Pour éviter les problèmes liés au calendrier électoral qui fixe actuellement un scrutin en juin 2013 et afin de mettre en place la réforme dont nous allons discuter maintenant, il est essentiel d'accepter le projet de loi de prorogation des mandats d'un an. Madame la ministre, vous l'avez souligné, certains voulaient aller beaucoup plus loin dans cette réforme et souhaitaient donner à l'Assemblée des Français de l'étranger rénovée la capacité d'orienter l'ensemble des politiques publiques que notre pays mène à l'égard des Français vivant hors de France. Sans aller jusque-là, il importe de mettre en place une proximité avec les ...
... permet de mettre les points sur les « i » à propos d'une question de droit qui mérite d'être précisée. Par conséquent, je vous remercie de l'avoir déposée ! Après l'avoir examinée avec attention, la commission des lois a émis un avis défavorable, ce qui ne vous surprendra pas. Comme vous l'avez rappelé et comme je l'ai moi-même indiqué dans le rapport que j'ai établi au nom de la commission, la prorogation tout comme l'abréviation des mandats électifs sont encadrées par des règles constitutionnelles. En abrégeant ou en prorogeant un mandat, la loi en détermine « en creux » la durée ; cette faculté est donc réservée au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la prorogation ou l'abréviation des mandats doivent être excep...
