Interventions sur "règlement" de Jean-Yves Leconte

Lors de sa réunion du 30 mars dernier, le groupe de travail « subsidiarité » de notre commission a considéré pertinent d'approfondir l'examen de deux textes présentés par la Commission européenne à la fin de l'année 2021, dans le cadre de ce que l'on peut appeler un « paquet Schengen » : -d'une part, la proposition de règlement COM (2021) 890 final visant à faire face aux situations d'instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l'asile ; -d'autre part, la proposition de règlement COM (2021) 891 final modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. Pour y voir plus clair, nous avons eu des échanges avec la direction d...

...quet comprend trois pièces maîtresses qui donnent le cadre général. Il s'agit de : - la révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, y compris son extension au transport maritime, la révision des règles relatives aux émissions de l'aviation et la mise en place d'un système distinct d'échange de quotas d'émission pour le transport routier et les bâtiments ; - la révision du règlement sur la répartition de l'effort en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions des États membres dans les secteurs ne relevant pas du SEQE de l'UE, même si le paquet introduit des zones de recouvrement pour le transport et les bâtiments ; - la révision du règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des ter...

Ce n'est pas le premier message d'alerte que nous envoyons à la Commission européenne à propos de la procédure des actes d'exécution, qui ne constitue probablement pas le meilleur moyen de mobiliser les acteurs au sein des différents États membres. Le champ d'application de la proposition de règlement est très vaste, puisque, au-delà de l'agriculture, il inclut les zones humides et les terres forestières, qui correspondent à de véritables puits de carbone. Aujourd'hui, ces espaces de stockage du CO2 sont utilisés par les États membres, d'une manière ou d'une autre, pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre. L'évaluation de la Commission européenne en la matière doit reposer sur de...

...23 septembre 2020, la Commission européenne présentait son nouveau Pacte sur la migration et sur l'asile. Ce Pacte souhaite tirer les leçons de la crise migratoire de 2015-2016, qui a altéré la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne au sujet des politiques migratoires et de l'asile. Avec une communication « chapeau » et une « feuille de route », la Commission européenne a présenté cinq règlements et quatre recommandations ou orientations : tout ceci s'inscrit dans une « approche globale », dont l'ambition affichée est de donner une cohérence aux politiques de l'immigration, de l'asile et des contrôles aux frontières extérieures. Sur le principe, cette ambition mérite d'être saluée. Il n'est toutefois pas anodin de souligner que l'instrument législatif privilégié par la Commission dans c...

... partagent déjà les mêmes principes. Je m'interroge personnellement sur le fait que l'on puisse faire converger la politique d'asile si l'on ne met pas en place une instance juridictionnelle de premier recours commune aux États membres, afin de contrôler les décisions administratives d'asile. En deuxième lieu, je voudrais aussi revenir sur le choix de la Commission européenne de légiférer par règlements -d'application immédiate- pour mettre en oeuvre le Pacte. Les commissions des affaires européennes des Parlements nationaux doivent être vigilantes dans le cadre des négociations de ces actes législatifs. Autrement, un sentiment de dépossession pourrait émerger au sein des Parlements sur les enjeux migratoires. En troisième lieu, concernant la situation à la frontière biélorusse, je constate q...