Interventions sur "séjour temporaire" de Jean-Yves Leconte

L’article L. 313-10 du CESEDA, relatif à la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, s’articule autour de la distinction entre contrat à durée indéterminée, CDI, et contrat à durée déterminée, CDD. Cette distinction, issue de la loi relative au droit des étrangers de mars 2016, a constitué un recul pour les détenteurs de CDD d’une durée égale ou supérieure à douze mois, puisqu’ils ne relèvent plus de la carte de séjour portant...

Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions tendant à durcir les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT ». Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin de suivre un stage, d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie. Le salarié conserve son contrat de travail dans l’entreprise du groupe située à...

L’argumentaire est le même que pour les cartes de séjour temporaires, mais il s’agit ici des cartes pluriannuelles.

L’Assemblée nationale a prévu que, lorsque le collège de médecins a émis un avis favorable, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance pour raisons médicales de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que par une décision spécialement motivée. Cette précision, présentée comme une garantie nouvelle, n’apporte en réalité rien de plus par rapport au droit existant : la décision de l’autorité administrative est, de fait, déjà motivée. Cet amendement tend donc à garantir de façon effective que l’autorité administrative ne pourra pas aller contre l’av...

Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui dépose plainte contre une personne pour des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage ou d’exploitation de la mendicité. Actuellement, l’article L. 316–1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en cas de plainte pour proxénétisme ou trait...

Cet amendement a pour objet de corriger le dispositif qui oblige un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle à repasser par l’étape d’une carte de séjour temporaire lorsqu’il sollicite une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le mécanisme prévu par le texte va à l’encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire, en instaurant un va-et-vient entre carte pluriannuelle et carte de séjour temporaire. Cette mesure ne tient pas compte de l’intégration résultant des années passées en France au pr...

Cet amendement vise à rétablir le dispositif accordant le bénéfice de l’extension de validité de trois mois dans l’attente du renouvellement d’une carte aux titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximum de quatre ans, d’une part, et aux titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée inférieure à quatre ans, d’autre part. Le rapporteur a supprimé ce dispositif au motif que son impact n’était pas suffisamment évalué. Or cette évaluation a vocation à s’opérer progressivement à l’occasion de l’expérimentation prévue pour trois ans dans un nombre limité de départements, dont la liste serait définie par arrêté du ministre chargé ...

Cet amendement vise à retirer des dérogations à la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle les cartes de séjour temporaires délivrées aux victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de violences conjugales. Il n’est pas légitime de maintenir ces personnes dans une situation d’insécurité.