Interventions sur "surveillance" de Jean-Yves Leconte

...tes clairs, des budgets qui donnent les moyens d’agir, ainsi qu’un cadre respectant les libertés individuelles et les principes de l’État de droit. Telle sera notre boussole au cours de l’examen de ce texte. Votée à l’automne 2017, la loi SILT rend possibles les visites domiciliaires, la définition de périmètres de protection et l’exercice de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Si de telles dispositions peuvent être utiles lorsque l’usage en est proportionné, elles n’en sont pas moins exorbitantes du point de vue du droit commun. C’est pourquoi nous souhaitons que ces mesures restent provisoires et que leur prorogation soit soumise au vote du Parlement autant de fois que nécessaire. Nous savons que, au cours des cinq prochaines années, quelque 164 personnes condamnée...

Je remercie notre rapporteur. Nous comprenons bien, s'agissant des périmètres de protection, l'utilité de prendre des mesures de prévention indépendamment de l'infraction. S'agissant des mesures de surveillance individuelles, les MICAS méritent d'être étudiées. Mais le sens de la peine, c'est la réinsertion. Je ne dis pas cela par naïveté. Il ne faudrait pas que les condamnations soient systématiquement accompagnées de mesures non judiciaires qui pèseront sur l'individu ayant purgé sa peine. Sur ce sujet comme sur celui des manifestations, la doctrine de notre commission est en train d'évoluer : nous a...