Interventions sur "syndicale" de Jean-Yves Leconte

...présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous l’impulsion efficace de Mme la rapporteure Catherine Tasca, la commission des lois a tenté d’améliorer un texte important pour la qualité de notre service public comme pour le statut des agents qui le servent. Ainsi, le législateur est aujourd’hui appelé à valider les termes d’un accord négocié entre le Gouvernement et les organisations syndicales il y a près d’un an, le 31 mars 2011. Le présent projet de loi était très attendu par les partenaires sociaux et nous pouvons légitimement nous interroger sur la cause de tels délais, sur les priorités réelles du Gouvernement et sur la place que celui-ci accorde au débat parlementaire pour améliorer ce texte. § Ainsi, quelques dispositions prévues par le protocole, qui traduisaient des engagem...

...serait une gestion plus rigoureuse mais aussi plus humaine de l’ensemble des agents travaillant pour l’État. Pour l’heure, malgré toutes ces réserves et en dépit de son caractère ambigu au regard de la politique qui frappe la fonction publique depuis 2007 – qu’il s’agisse de son périmètre d’action ou de ses moyens –, nous voterons ce texte, par respect pour l’accord conclu avec les organisations syndicales, après lui avoir apporté quelques améliorations dont nous allons maintenant discuter.

À moins que d’autres éléments d’information ne soient portés à notre connaissance, nous maintenons cet amendement. Nous avons analysé ce projet de loi et formulé nos propositions en relation, notamment, avec les centrales syndicales. Celles-ci m’ont indiqué qu’elles étaient favorables au maintien de cet alinéa.

Contrairement à ce que sous-tendait mon amendement précédent, je considère que le Parlement n’a pas vocation à se faire uniquement le notaire d’un protocole signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales. Je comprends tout à fait que, par pragmatisme, ils aient préféré s’accorder sur la notion de département ministériel plutôt que de respecter l’unicité de la fonction publique d’État. Toutefois, il existe un risque de « ping-pong » entre plusieurs départements ministériels, dans la mesure où jamais le titulaire d’un CDD ne pourra acquérir suffisamment d’ancienneté auprès d’un seul employeur, co...