Interventions sur "titulaire" de Jean-Yves Leconte

...les moyens de respecter les engagements pris devant les organisations syndicales, ce qui engendre des inquiétudes quant à la mise en œuvre de ce texte, en particulier dans certains ministères, en raison des plafonds d’emplois imposés. Pour l’heure, le présent projet de loi constitue le quinzième plan de titularisation, général ou sectoriel, mis en œuvre depuis 1946. Or le recours commode aux non-titulaires ne se tarit pas, et ce texte ne résoudra rien. De fait, au 31 décembre 2009, on recensait plus de 890 000 contractuels dans l’ensemble de la fonction publique, placés dans des situations très diverses, variant du CDI à l’enchaînement de contrats de très courte durée. Variables d’ajustement d’effectifs tendus, un nombre bien trop élevé d’entre eux sont installés dans la précarité, alors même qu’...

...ière discontinue, ce qui constitue une avancée, puisqu’une interruption de trois mois entre deux contrats sera désormais tolérée. Toutefois, ce texte n’est pas encore voté que nous en constatons déjà des effets pervers : ainsi, certaines administrations – notamment dans l’enseignement supérieur ou au sein du ministère des affaires étrangères – refusent de renouveler des CDD afin d’empêcher leurs titulaires de bénéficier d’un CDI. Monsieur le ministre, de semblables attitudes doivent être condamnées, car elles constituent une violation de l’esprit du projet de loi que nous discutons présentement. Dans ce cadre, je compte sur votre écoute pour résoudre les problèmes que nous pourrions être conduits à vous signaler. C’est également pour cette raison que j’ai déposé, avec plusieurs de mes collègues,...

...e francophonie et interface de notre système éducatif à l’étranger. Dans la loi Sapin d’avril 2000, il était prévu pour une partie de ces personnels un dispositif de titularisation qui n’est plus appliqué, car il était limité dans le temps. Aujourd’hui, malgré une augmentation de 3 000 à 5 000 élèves chaque année, l’AEFE est soumise à un plafond d’emplois qui l’empêche de recourir à un nombre de titulaires suffisant pour accompagner sa croissance. Elle doit aller chercher les titulaires dans nos académies. Les difficultés de recrutement des titulaires sont aggravées par le tarissement, dans quelques académies, des enseignants dans certaines matières qui ne sont donc plus disponibles pour des détachements auprès de l’AEFE. Face à ces difficultés de recrutement de titulaires de l’éducation national...

...niquement le notaire d’un protocole signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales. Je comprends tout à fait que, par pragmatisme, ils aient préféré s’accorder sur la notion de département ministériel plutôt que de respecter l’unicité de la fonction publique d’État. Toutefois, il existe un risque de « ping-pong » entre plusieurs départements ministériels, dans la mesure où jamais le titulaire d’un CDD ne pourra acquérir suffisamment d’ancienneté auprès d’un seul employeur, comme en dispose le protocole dans sa rédaction actuelle, pour lui permettre de bénéficier de ces nouvelles règles. Par conséquent, j’attire à nouveau l’attention de notre assemblée sur le point que j’ai évoqué lors de la discussion générale : il est important que la fonction publique se dote d’outils plus performa...