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Interventions sur "victime" de Jean-Yves Leconte
3 interventions trouvées.
...16–1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en cas de plainte pour proxénétisme ou traite des êtres humains ou dans l’hypothèse où l’étranger témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Cette disposition, introduite par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, incite les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme à dénoncer ceux qui les exploitent. Elle a ainsi pour objet d’aider les pouvoirs publics à démanteler les réseaux mafieux qui exploitent la misère humaine. Dans le même objectif de démantèlement des réseaux, cet amendement vise à élargir ce dispositif aux infractions de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage et d’exploi...
Cet amendement vise à rétablir l’article 33, qui étend la protection des victimes de violences conjugales, mais a été supprimé par la commission au prétexte que cette notion serait trop large. Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer, par cohérence avec la notion de « violences conjugales », la référence au conjoint comme auteur de ces violences.
Cet amendement vise à retirer des dérogations à la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle les cartes de séjour temporaires délivrées aux victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de violences conjugales. Il n’est pas légitime de maintenir ces personnes dans une situation d’insécurité.
