Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "assainissement" de Jean-Yves Roux
3 interventions trouvées.
...sé en 2022 deux propositions de loi sur cette thématique. Le texte que nous examinons aujourd'hui sera débattu en séance publique le 16 mars prochain, à l'occasion de la niche parlementaire réservée au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE). La loi du 3 août 2018 dite « Ferrand-Fesneau » a rendu possible le report au 1er janvier 2026 du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Nous prenons la mesure des limites de cette loi et sommes confrontés à une difficulté, les communautés de communes n'ayant pas réalisé les travaux nécessaires. Après les annonces faites hier par M. Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de France, sur la préservation de l'eau et la réparation des canalisations d'eau et d'assain...
...res de montagne, très en retard sur l’intercommunalisation. C’est à cette condition aussi que l’équité des territoires pourra être assurée et que le véritable objectif – la préservation efficace de la ressource en eau – pourra être atteint. Je profite également de ce débat pour poser les termes d’une possible péréquation entre les territoires qui doivent faire face à des charges d’entretien de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales très différentes. Le volet financement est en effet absent de cette proposition de loi.
Cet amendement vise à préciser aux communes de montagne qui font le choix de conserver la compétence « eau » et/ou « assainissement » qu’elles demeurent éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.
