Interventions sur "d’application" de Jean-Yves Roux

...plète application des lois répond à une exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique ». Toutefois, mes chers collègues, comme l’énonçait si justement Pierre Mendès France : « La conception d’une démocratie purement formelle et périodique, si je puis dire, ne correspond pas forcément à une réalité vivante. » C’est bien à celle-ci que je suis attaché. Les conditions d’application de la loi font beaucoup pour notre vitalité démocratique. Tout d’abord, nous devons en prendre conscience, ce n’est pas seulement le temps nécessaire pour la publication des décrets qui pose problème. Nos concitoyens comme nos collectivités ont besoin de ces informations conjuguées et connues pour anticiper leurs actions. Pascale Gruny a insisté sur la loi Climat et résilience ou la loi 3DS : c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons raison d’être collectivement exigeants sur les conditions d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’ampleur des enjeux environnementaux et leurs conséquences sur toute l’activité économique, ainsi que sur les perspectives de croissance et d’emplois, nous rendent en effet doublement comptables, et ce d’autant que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nous y invite. Cette loi fixe en effet ...