Interventions sur "compensation" de Jérôme Bascher

... Avant de supprimer sèchement la CVAE, pour répondre aux injonctions de l’élection présidentielle, qui – il faut le rappeler – n’a pas trouvé de légitimité lors des législatives, on a supprimé la redevance sans résoudre les problèmes, comme Roger Karoutchi l’a déjà largement expliqué dans cet hémicycle. On fait la même chose avec la CVAE, que l’on supprime sèchement sans prévoir de mécanisme de compensation aux collectivités locales. Nous sommes favorables à la suppression des impôts de production. Mais il faut trouver un autre impôt local pour garder de l’autonomie. Je comprends le dessein du Président de la République, qui veut qu’il n’y ait ni droite ni gauche. Mais, dans les élections locales, augmenter les impôts, comme on le fait à Paris, est un choix : ne pas les augmenter en est un autre. ...

...ière souffre et à quel point les problèmes que vous avez soulevés – les chenilles urticantes sur le chêne, notamment – sont importants. Toutefois, lorsqu’une collectivité pratique des activités commerciales pour dégager des revenus supplémentaires, elle ne doit pas s’étonner si ses recettes diminuent en cas de crise économique ! Si les recettes baissent, il est toujours possible de demander une compensation, comme le font les entreprises – la dette publique est sans fond, « quoi qu’il en coûte » –, mais j’ai voté contre cet amendement. En effet, il ne faut pas exagérer, même si cette filière souffre et mériterait une attention plus grande de la part du Gouvernement.

Monsieur le ministre, vous nous dites que les collectivités locales ne sont pas contentes et réclament des compensations en cas d’évolution à la baisse des recettes. Toutefois, vous nous avez vendu la suppression de la taxe d’habitation et son remplacement par la TVA ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Nous en avons débattu hier et ce matin. Vous nous avez dit qu’il ne fallait pas y toucher, car, si nous baissions les taux de TVA, par exemple, indépendamment des règles p...

...grande loi de réforme de la fiscalité locale était prévue pour le printemps 2019. Finalement, vous agissez via la loi de finances : très bien, mais nous demandons, à propos du FNGIR, que les cas aberrants soient réglés. Il ne s’agit pas de mettre fin à toute redistribution : nous ne visons, je le répète, que les situations aberrantes. L’État devrait au moins mettre en place un mécanisme de compensation en faveur des communes concernées. Éragny-sur-Epte, par exemple, est une toute petite commune, où l’on ne peut pas faire grand-chose, hormis installer ces éoliennes qui plaisent tant à notre président de région, et encore… Le problème est réel. Nous vous demandons, monsieur le ministre, d’ouvrir le dossier en vue d’élaborer une solution d’ici à la commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre, l’État n’avait pas prévu, jusqu’à présent, de budgéter la compensation des primes pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019. MM. Retailleau et Bertrand, respectivement pour les régions Pays de la Loire et Hauts-de-France, se sont beaucoup investis sur ce sujet. L’amendement du Gouvernement, dont nous n’avons eu connaissance que tardivement, permet-il de résoudre le problème ? Si c’est le cas, je retirerai mon amendement.

...éléments d’information et de l’esprit d’ouverture dont vous faites preuve, malgré cet avis défavorable. Vos échanges avec M. Retailleau et l’engagement pris par le Premier ministre devant Mme Morançais portaient sur l’article 27 plutôt que sur l’article 24. Nos amendements concernent spécifiquement les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019. Il importe de les voter pour que la compensation soit assurée jusqu’à l’extinction de ceux-ci.